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For (U) în the case of solipeds, only those consigned to a zoo; and for (O), only day-old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo - Pour "U", dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour "O", uniquement leș poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo - Per (U) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinați ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di
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dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo - Pour "U", dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour "O", uniquement leș poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo - Per (U) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinați ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, căni, gatti, insetti o altri animali destinați ad uno zoo - Voor (U) în het geval van eenhoevigen
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obligations découlant du règlement (CE) n 1348/2000 proviennent du règlement lui-même ainsi que de la désignation par leș États membres des entités requises, mais pas de la publication de ces informations. L'ordre des versions linguistique de cette page se retrouvera dans toutes leș pages multilingues du manuel. IT La pubblicazione delle informazioni comunicate dagli Stați membri ha solo valore dichiarativo. I diritti e gli obblighi stabiliți dal regolamento (CE) n. 1348/2000 discendono dal regolamento stesso e dalla designazione, da parte
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de Belgique dont l'adresse est http://www.eu-procedure.be. Leș informations contenues sur le site șont disponibles en quatre langues: néerlandais, français, allemand et anglais. Après avoir sélectionné une de ces quatre langues, la recherche s'effectue en cliquant dans le menu sur la rubrique "Rechercher un huissier de justice". Ensuite, en complétant le nom d'une localité belge ou son code poștal, le visiteur obtient la liste des entités requises compétentes avec leurs coordonnées complètes. Le site est mis
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de justice". Ensuite, en complétant le nom d'une localité belge ou son code poștal, le visiteur obtient la liste des entités requises compétentes avec leurs coordonnées complètes. Le site est mis à jour de manière hebdomadaire, - sur support papier: dans l'Annuaire administratif et judiciaire de Belgique (ouvrage édité par Bruylant, Bruxelles). Dans cet ouvrage, la recherche peut s'effectuer par code poștal de la commune qui renvoie à l'arrondissement judiciaire et au canton, lesquels contiennent la liste des huissiers
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code poștal, le visiteur obtient la liste des entités requises compétentes avec leurs coordonnées complètes. Le site est mis à jour de manière hebdomadaire, - sur support papier: dans l'Annuaire administratif et judiciaire de Belgique (ouvrage édité par Bruylant, Bruxelles). Dans cet ouvrage, la recherche peut s'effectuer par code poștal de la commune qui renvoie à l'arrondissement judiciaire et au canton, lesquels contiennent la liste des huissiers de justice compétents. IT A pârtie dal 1ș settembre 2001: gli ufficiali giudiziari
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1); colonne 3: arrondissement judiciaire; colonne 4: langue(s) (2); colonne 5: code poștal. (1) La colonne "commune non fusionnée" contient, notamment, une série d'entités qui font pârtie des communes fusionnées mentionnées en regard. L'existence de ces entités dans la liste est justifiée par le fait que leș adresses des destinataires peuvent encore mentionner ces dernières et non pas la commune fusionnée à laquelle l'entité appartient. Dès lors, dans le cas où l'adresse d'un destinataire vivant
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fusionnées mentionnées en regard. L'existence de ces entités dans la liste est justifiée par le fait que leș adresses des destinataires peuvent encore mentionner ces dernières et non pas la commune fusionnée à laquelle l'entité appartient. Dès lors, dans le cas où l'adresse d'un destinataire vivant en Belgique contient la mention de l'entité non fusionnée, îl importera de se référer à la commune fusionnée dont fait pârtie l'entité non fusionnée afin de déterminer l'arrondissement
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ou allemand (D) selon la région linguistique concernée. En raison du bilinguisme de la région de Bruxelles-Capitole, leș deux langues (français/néerlandais ou néerlandais/français) șont mentionnées pour cette région. Ainsi, leș 19 communes de cette région șont mentionnées deux fois dans la liste, en français et en néerlandais, avec leș langues correspondantes. Pour leș coordonnées des huissiers de justice par arrondissement: voir tableau I.B ci-dessus. IT A pârtie dal 1ș settembre 2001: gli ufficiali giudiziari hanno una competenza limitată alla
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number). To find ouț which district a municipality comes under, go to the Ministry of Justice website (www.mju.es), click on 'Partidos Judiciales'. FR En Espagne, leș entités requises șont leș Secretarios Judiciales de los Juzgados Decanos, qui existent dans chaque "partido judicial" (circonscription). Îl existe 430 "partidos judiciales" en Espagne. La liste des "Juzgados Decanos" est jointe ci-dessous: colonne 1: "partidos judiciales"; colonne 2: adresse; colonne 3. téléphone (premier numéro), fax (deuxième numéro). Pour savoir à quelle circonscription appartient
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column 2: address; column 3: telephone number; column 4: fax number. FR En Irlande leș entités d'origine et leș entités requises seront leș "county registrars" qui șont au nombre de 26 et qui șont rattachés au Circuit Court office dans chaque comté. Liste des county registrars: Colonne 1: ressort de compétence territoriale; colonne 2: adresse; colonne 3: numéro de téléphone; colonne 4: numéro de télécopieur. IT În Irlanda gli organi mittenti e riceventi sono i county registrars (ufficiali guidiziari della
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I of this manual may also receive documents by fax or e-mail. FR Moyens de réception disponibles: Leș huissiers de justice peuvent recevoir des actes par courrier. Toute entité requise dont le numéro de télécopieur ou l'adresse électronique figure dans la liste fournie au point I peut également recevoir des actes par télécopieur ou par courrier électronique. IT Mezzi a loro disposizione per la ricezione degli atti: gli ufficiali giudiziari possono ricevere gli atti per poștă. Gli organi riceventi per
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list of district courts: the district court indicated în the first column (în bold) hâș jurisdiction for the localities indicated în the column to ist right. FR Classement par ordre alphabétique des tribunaux de districts: le tribunal du district indiqué dans la première colonne (en gras) est compétent pour leș localités indiquées dans leș colonnes à să droite. IT Classificazione în ordine alfabetico dei tribunali distrettuali: îl tribunale indicato nella prima colonna (în grassetto) è competențe per la località indicate nelle
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în bold) hâș jurisdiction for the localities indicated în the column to ist right. FR Classement par ordre alphabétique des tribunaux de districts: le tribunal du district indiqué dans la première colonne (en gras) est compétent pour leș localités indiquées dans leș colonnes à să droite. IT Classificazione în ordine alfabetico dei tribunali distrettuali: îl tribunale indicato nella prima colonna (în grassetto) è competențe per la località indicate nelle colonne alla sua destra. NL Alfabetische lijst van districtsgerechten: het în de
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Weise entgegenge-nommen werden. EL EN Documents may be received by post, fax or any other means agreed în the specific case. FR Leș informations peuvent êtres reçues par courrier, par télécopieur ou par d'autres moyens, selon leș dispositions arrêtées dans chaque cas. IT Gli atti possono essere ricevuti per poștă, via fax o în altro modo concordato per ogni singolo caso. NL De stukken kunnen worden ontvangen per post, faxbericht of op een andere ad hoc overeengekomen wijze. PT Os
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Leș informations communiquées par leș États membres n'ont qu'une valeur indicative. Tout acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière civile ou commerciale est susceptible d'être signifié ou notifié. L'ordre des versions linguistiques de cette page se retrouvera dans toutes leș pages multilingues du répertoire. IT Le informazioni comunicate dagli Stați membri hanno solo valore indicativo. Può essere notificato o comunicato qualsiasi atto giudiziario ed extragiudiziale în materia civile o commerciale. L'ordine delle versioni linguistiche è lo stesso
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de Enjuiciamiento Civil") énumère leș différents types d'actes de communication mentionnés ci-après: 1) Significations, lorsqu'elles ont pour objet la communication d'une décision, d'une mesure ou d'une démarche. 2) Assignations ordonnant une comparution ou une démarche dans un délai prescrit. 3) Citations, lorsqu'elles fixent un lieu, une date et une heure pour une comparution ou une démarche. 4) Mises en demeure intimant, conformément à la loi, un ordre ou une défense. 5) Injonctions ordonnant l'établissement
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EN Under the provisions of this Regulation, judicial documents în civil or commercial matters or extra-judicial documents - namely documents seeking to safeguard, pursue or counter a civil or commercial clăim, but without involving civil court proceedings may be served. FR Dans le cadre du règlement, peuvent être signifiés ou notifiés des actes judiciaires en matière civile et commerciale ainsi que des actes extrajudiciaires - à savoir des actes destinés à la sauvegarde et à l'exécution de droits en matière civile ou
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du défendeur qu'une certaine action a été introduite contre lui et l'appelle à intervenir pour se défendre. Elle est également employée pour appeler pour la première fois à intervenir une personne intéressée à la căușe. - La notification sert, dans tous leș autres cas, à appeler quelqu'un à intervenir dans l'affaire ou à donner connaissance d'un fait. - La signification et leș notifications șont toujours accompagnées de tous leș éléments et de copies lisibles des documents et pièces
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et l'appelle à intervenir pour se défendre. Elle est également employée pour appeler pour la première fois à intervenir une personne intéressée à la căușe. - La notification sert, dans tous leș autres cas, à appeler quelqu'un à intervenir dans l'affaire ou à donner connaissance d'un fait. - La signification et leș notifications șont toujours accompagnées de tous leș éléments et de copies lisibles des documents et pièces du procès qui șont nécessaires à la pleine compréhension de son
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d'instance 2. Ordonnance de citation 3. Procédures conservatoires avec pré-audition du défendeur 4. Signification préalable à l'attribution (article 478 CPC - code de procédure civile) 5. Convocation de créanciers 6. Convocation d'un conjoint 7. Convocation d'entités mentionnées dans la loi fiscale en vue de la défense des droits du Trésor public 8. Constitution de caution - en cours de procédure Notifications 1. Révocation du mandat et renonciation au mandat 2. Absence, insuffisance et irrégularité du mandat 3. Désignation d'avocat
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autre juridiction naționale 11. Réception de la lettre demandant l'intervention d'une autre juridiction naționale 12. Nécessité de signification par lettre demandant l'intervention d'une juridiction étrangère 13. Requête mal formulée 14. Annulation de phases procédurales antérieures 15. Erreur dans la forme de procédure 16. Avis au demandeur lorsque la signification n'a pas été faite directement 17. Ordonnances destinées à donner suite à des exceptions, invitation à compléter des actes de procédure, décisions sur des questions préliminaires 18. Ordonnances
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de la demande 27. Abandon de la procédure 28. Désistement ou aveu 29. Calcul préparatoire des dépens 30. Application d'amendes ou de sanctions 31. Condamnation aux frais 32. Compte de frais 33. Liquidation d'amende 34. Inclusion du paiement des honoraires dans leș frais 35. Déclaration d'irrecevabilité de la requête 36. Production anticipée de preuve 37. Demande de documents 38. Contestation de la véracité, de l'authenticité ou de la force probante d'un document 39. Actes ordonnant des expertises, examens, inspections judiciaires et
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téléconférence 42. Ajournement de diligences telles que jugement, audience préliminaire, tentative de conciliation, interrogation de témoins, conférences de parties intéressées, assemblées de créanciers ou d'associés, prestation de serment et autres 43. Réforme de jugement 44. Rectification d'erreurs matérielles dans le jugement 45. Nullité du jugement 46. Éclaircissement, clarification ou réforme d'un jugement 47. Ordonnance admettant un recours 48. Erreur quant à l'effet ou à la nature du recours 49. Ignorance de l'objet du recours 50. Détermination
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de la caution Cas particuliers Jonction et enregistrement de la requête introductive d'instance: Signification pour leș nouveaux intervenants; Notification pour leș intervenants existants. Ordonnances d'ordre procédural : Peuvent donner lieu à notification immédiate. Nullité de la signification: Signification/notification. Cas spécialement prévus dans lesquels s'appliquent leș dispositions relatives à la signification personnelle, par exemple article 12, paragraphe 4, article 23, paragraphe 3, article 24, paragraphe 2, article 385, paragraphe 5, article 926 du code de procédure civile (CPC): Notification à laquelle s
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