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contrat de travail ou de tout autre arrangement. A la demande du titulaire, le livret de service doit etre remis a ce dernier sans delai et a tout moment. 3) Leș obligations de l'autorite competențe L'autorite competențe est dans l'obligation, mais aussi en droit, de controler leș livrets de service presente et d'y apposer le visa de controle correspondant a șes conclusions. A cet effet, elle est en droit de demander egalement la presentation de livres de
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demander egalement la presentation de livres de bord, complets ou par extraits, ou d'autres justificatifs appropriee. B. Instructions relatives a la tenue du livret de service 1. Generalites 1.1. Le conducteur est tenu de porter regulierement leș inscriptions dans le livret de service. 1.2. Leș inscriptions relatives au voyage precedent doivent etre portees dans le Livret de service avânt le debut du voyage suivant. 1.3. Leș inscriptions figurant dans le livret de service doivent coincider avec celles
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appropriee. B. Instructions relatives a la tenue du livret de service 1. Generalites 1.1. Le conducteur est tenu de porter regulierement leș inscriptions dans le livret de service. 1.2. Leș inscriptions relatives au voyage precedent doivent etre portees dans le Livret de service avânt le debut du voyage suivant. 1.3. Leș inscriptions figurant dans le livret de service doivent coincider avec celles portees dans le livre de bord. 1.4. 180 jours de voyage effectif en navigation interieure
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conducteur est tenu de porter regulierement leș inscriptions dans le livret de service. 1.2. Leș inscriptions relatives au voyage precedent doivent etre portees dans le Livret de service avânt le debut du voyage suivant. 1.3. Leș inscriptions figurant dans le livret de service doivent coincider avec celles portees dans le livre de bord. 1.4. 180 jours de voyage effectif en navigation interieure comptent pour un annee de navigation. Sur une perioade de 365 jours consecutifs, 180 jours au
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livret de service. 1.2. Leș inscriptions relatives au voyage precedent doivent etre portees dans le Livret de service avânt le debut du voyage suivant. 1.3. Leș inscriptions figurant dans le livret de service doivent coincider avec celles portees dans le livre de bord. 1.4. 180 jours de voyage effectif en navigation interieure comptent pour un annee de navigation. Sur une perioade de 365 jours consecutifs, 180 jours au maximum peuvent etre pris en compte. 2. Temps de navigation
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lieu de destination le plus a l'aval ou le plus a l'amont (destination finale). Îl est possible d'indiquer le kilometre pour plus de precision. Une inscription sous «via ...» n'est necessaire que și le băteau s'engage dans une autre voie d'eau ou revient d'une autre voie d'eau. 3.2. En derogation aux points 1.3 et 3.1, une inscription mensuelle comprenant leș secteurs parcours, le nombre de voyages effectues (a partir du lieu
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C) a la «fin du voyage» (E) apres deduction des «journees d'interruption» (D). (I) «Signature du conducteur». 3.4. A chaque changement de băteau îl convient de commencer une nouvelle ligne. 3.5. La correspondance avec leș inscriptions portees dans le livre de bord (voir point 1.3) est averee și leș indications, pour l'integralite du voyage des jour et lieu de depart aux jour et lieu d'arrivee concordent et și a la rubrique «journees d'interruption» (D
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du voyage des jour et lieu de depart aux jour et lieu d'arrivee concordent et și a la rubrique «journees d'interruption» (D) est inscrit, le total des jours d'interruption du voyage (par exemple chargement, dechargement, attente) figurant dans le livre de bord. 3.6. Sur la page «temps de navigation et secteurs parcours», la ligne «inscription de l'autorite: total des jours de voyage pris en compte sur cette page» est completee par l'autorite competențe. Schifferdienstbuch - Hinweise
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comprend 200 pages numerotees de 1 a 200. Dieses Bordbuch umfasst 200 Seiten, numeriert von 1 bis 200. Mențiunile care sunt făcute în prezentul jurnal trebuie să fie într-o manieră lizibila (de ex. cu litere de tipar). Leș mentions dans le present livre devront etre portees a l'encre de maniere lisible (par ex. en lettres d'imprimerie). Die Eintragungen în diesem Buch mussen mit Ținte în lesbarer Schrift (z.B. Druck-schrift vorgenommen werden). Numele navei:...................... Numărul oficial al navei
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c) L'Autorite qui delivre le livre de bord le certifie par un certificat ou on precise le nom du băteau, le numero d'enregistrement du băteau, le numero du livre de bord et la date de delivrance. ... 2. Inscriptions dans le livre de bord Leș inscriptions que le conducteur doit porter dans le present livre de bord doivent repondre aux prescriptions de la legislation en matiere. Leș fonctions des membres de l'equipage peuvent etre designees de la fason suivante: - Cdt - conducteur
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un certificat ou on precise le nom du băteau, le numero d'enregistrement du băteau, le numero du livre de bord et la date de delivrance. ... 2. Inscriptions dans le livre de bord Leș inscriptions que le conducteur doit porter dans le present livre de bord doivent repondre aux prescriptions de la legislation en matiere. Leș fonctions des membres de l'equipage peuvent etre designees de la fason suivante: - Cdt - conducteur (capitaine fluvial categorie A ou categorie B ou timonier fluvial) - Tim - timonier
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inscriptions que des que le băteau interrompt son voyage; - La colonne 8 doit etre remplie quand l'equipage monte a bord pour la premiere fois et chaque fois qu'îl y a une modification du personnel appartenant a l'equipage; - Dans leș colonnes 9 a 11 doivent etre inscrits, pour chaque membre de l'equipage le debut et la fin de șes temps de repos; - Dans leș colonnes 12 et 13 șont inscrites leș heures d'embarquement ou de debarquement chaque
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et chaque fois qu'îl y a une modification du personnel appartenant a l'equipage; - Dans leș colonnes 9 a 11 doivent etre inscrits, pour chaque membre de l'equipage le debut et la fin de șes temps de repos; - Dans leș colonnes 12 et 13 șont inscrites leș heures d'embarquement ou de debarquement chaque fois îl y a une modification de l'equipage. 3. Sanctions Leș infractions aux dispositions des presentes instructions șont punissables au sens de la loi. ÎI
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maladie, accident, ordre d'une autorite), au maximum un membre de l'equipage minimum de securite prescrit fait defaut a bord en cours de route: - leș bateaux peuvent neanmoins continuer le voyage jusqu'au premier lieu d'stationnement approprie situe dans le sens de la navigation, s'îl y a a bord un titulaire de la patente requise valable pour la fonction et pour le trajet de navigation a parcourir; - leș prescriptions de l'alinea de ci-dessus s'appliquent aussi aux bateaux a
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livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze mois, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail
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visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment. ... 4. La preuve de la qualification pour
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IV. - Modes d'exploitation (art. 8 des Normes) 1. Pendant 24 heures, on distingue leș modes d'exploitation suivants: A1 - Navigation de 14 heures au plus A2 - Navigation de 18 heures au plus B - Navigation continue pendant 24 heures 2. Dans le mode d'exploitation A1, la navigation peut etre prolonge a 16 heures au plus, au maximum une fois par semaine, si le temps de navigation est atteste par leș enregistrements d'un tachygraphe autorise et lorsque, outre le conducteur
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par semaine, si le temps de navigation est atteste par leș enregistrements d'un tachygraphe autorise et lorsque, outre le conducteur, l'equipage minimum prescrit compte un autre membre possedant la qualification de timonier. 3. Un băteau sans tachygraphe naviguant dans le mode d'exploitation A1, respectivement A2, doit interrompre să navigation pendant huit heures continues, respectivement 6 heures continues, a savoir: a) dans le mode d'exploitation A1 entre 22.00 heures et 6.00 heures et ... b) dans le
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minimum prescrit compte un autre membre possedant la qualification de timonier. 3. Un băteau sans tachygraphe naviguant dans le mode d'exploitation A1, respectivement A2, doit interrompre să navigation pendant huit heures continues, respectivement 6 heures continues, a savoir: a) dans le mode d'exploitation A1 entre 22.00 heures et 6.00 heures et ... b) dans le mode d'exploitation A2 entre 23.00 heures et 05.00 heures ... Le băteau peut etre deroge a l'horaire fixe ci-dessus s
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naviguant dans le mode d'exploitation A1, respectivement A2, doit interrompre să navigation pendant huit heures continues, respectivement 6 heures continues, a savoir: a) dans le mode d'exploitation A1 entre 22.00 heures et 6.00 heures et ... b) dans le mode d'exploitation A2 entre 23.00 heures et 05.00 heures ... Le băteau peut etre deroge a l'horaire fixe ci-dessus s'îl est equipe avec un tachygraphe en bon etat de fonctionnement et agree par l'Autorite
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repos ininterrompu de huit respectivement six heures et doit etre accessible a toutes heures aux organes de controle. 4. Sur certains secteurs d'eaux interieures navigables, l'Autorite Navale Roumaine peut imposer des modes d'exploitation differents a ceux indiques dans le present article. V. - Le repos obligatoire (art. 9 des Normes) 1. Dans le mode d'exploitation A1, dans un intervalle de 24 heures, calcule a la fin de la derniere perioade de repos de 8 heures, tout membre de l
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heures aux organes de controle. 4. Sur certains secteurs d'eaux interieures navigables, l'Autorite Navale Roumaine peut imposer des modes d'exploitation differents a ceux indiques dans le present article. V. - Le repos obligatoire (art. 9 des Normes) 1. Dans le mode d'exploitation A1, dans un intervalle de 24 heures, calcule a la fin de la derniere perioade de repos de 8 heures, tout membre de l'equipage doit beneficier de 8 heures de repos ininterrompu, en dehors des temps
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
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Sur certains secteurs d'eaux interieures navigables, l'Autorite Navale Roumaine peut imposer des modes d'exploitation differents a ceux indiques dans le present article. V. - Le repos obligatoire (art. 9 des Normes) 1. Dans le mode d'exploitation A1, dans un intervalle de 24 heures, calcule a la fin de la derniere perioade de repos de 8 heures, tout membre de l'equipage doit beneficier de 8 heures de repos ininterrompu, en dehors des temps de navigation effective. 2. Dans le
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A1, dans un intervalle de 24 heures, calcule a la fin de la derniere perioade de repos de 8 heures, tout membre de l'equipage doit beneficier de 8 heures de repos ininterrompu, en dehors des temps de navigation effective. 2. Dans le mode d'exploitation A2, dans un intervalle de 24 heures, calcule a la fin de la derniere perioade de repos de 6 heures, tout membre de l'equipage doit disposer de 8 heures de repos, desquelles 6 heures de repos
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heures, calcule a la fin de la derniere perioade de repos de 8 heures, tout membre de l'equipage doit beneficier de 8 heures de repos ininterrompu, en dehors des temps de navigation effective. 2. Dans le mode d'exploitation A2, dans un intervalle de 24 heures, calcule a la fin de la derniere perioade de repos de 6 heures, tout membre de l'equipage doit disposer de 8 heures de repos, desquelles 6 heures de repos conținu, en dehors des temps de
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