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dans la perspective que nous proposons, le dommage est la seule prémisse de la responsabilité. Nous pourrions dire que le moment du fondement de la réparation précède celui de l'examen du fait parce que l'équité impose la réparation du dommage injuste dès le moment où il s'est produit, le fait étant le point terminus du nexus causal. La nécessité de se tourner vers la victime qui a subi un dommage injuste a été affirmée dès l'époque de l'élaboration
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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parce que l'équité impose la réparation du dommage injuste dès le moment où il s'est produit, le fait étant le point terminus du nexus causal. La nécessité de se tourner vers la victime qui a subi un dommage injuste a été affirmée dès l'époque de l'élaboration du Code Napoléonien. S'adressant au Corps Législatif, Tarrible disait: " Lorsqu'un dommage est commis par la faute de quelqu'un, si l'on met en balance l'intérêt de l
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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uniquement la responsabilité civile, mais devient une préoccupation sociale générale. La responsabilité civile est de plus en plus intégrée dans un concept plus vaste, celui de " responsabilité sociale ", afin de trouver d'autres mécanismes qui permettent l'amélioration de la situation injuste des victimes exposées à des risques toujours plus divers. C'est pourquoi on dit souvent que " être responsable signifie réparer le préjudice causé à autrui, et réparer un préjudice signifie, du point de vue juridique, être responsable civilement "37, une
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fonction pénale de la responsabilité civile est souvent opportune, mais jamais essentielle "39. 3.4. Si on s'accorde à dire que le sens principal de la responsabilité civile délictuelle est la réparation ou l'indemnisation de la victime ayant subi un préjudice injuste, cela signifie qu'il faut chercher son fondement dans la zone du préjudice injuste et non dans la zone du fait illicite. À l'éternelle question, " pourquoi faut-il remédier à un préjudice ? ", la réponse ne peut être que la suivante
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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Si on s'accorde à dire que le sens principal de la responsabilité civile délictuelle est la réparation ou l'indemnisation de la victime ayant subi un préjudice injuste, cela signifie qu'il faut chercher son fondement dans la zone du préjudice injuste et non dans la zone du fait illicite. À l'éternelle question, " pourquoi faut-il remédier à un préjudice ? ", la réponse ne peut être que la suivante: " tout préjudice injuste représente une iniquité ", étant ou bien une atteinte au patrimoine ou
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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qu'il faut chercher son fondement dans la zone du préjudice injuste et non dans la zone du fait illicite. À l'éternelle question, " pourquoi faut-il remédier à un préjudice ? ", la réponse ne peut être que la suivante: " tout préjudice injuste représente une iniquité ", étant ou bien une atteinte au patrimoine ou une atteinte aux valeurs morales, composantes de la personnalité humaine, atteintes que le droit ne peut pas tolérer. Selon la conception que nous essayons de promouvoir, le fondement de la responsabilité
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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Selon la conception que nous essayons de promouvoir, le fondement de la responsabilité civile délictuelle doit être un précepte parajuridique qui précède le droit de la responsabilité et non une condition de celui-ci, un impératif de justice, parce que le préjudice est injuste, mais aussi un impératif d'équité, parce qu'il met fin à un conflit entre les droits de l'auteur du dommage, d'une part, et les droits de la victime qui le subit, d'autre part. On peut voir les
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dans la langage juridique, est impropre: il ne s'agit pas que quelqu'un assume la responsabilité d'autrui, mais seulement qu'on lui impose la charge indemnitaire. C'est pourquoi qualifier le fait d'illicite complique inutilement la situation injuste de la victime, ce qui ne peut représenter un progrès. L'examen des textes du Projet de Code civil dans leur succession permettra de constater que la systématisation de la matière est le résultat d'une réflexion insuffisante. Par exemple, bien que
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éducation, d'exonérer les parents, ce qui revient à ne pas dédommager la victime. Les raisons qui tiennent de la censure morale de la conduite des parents ne constituent-elles pas un lourd tribut à payer si on prend en compte la situation injuste que l'on réserve à la victime? Une réponse explicite est offerte par le professeur Liviu Pop, qui, dans la monographie dédiée aux obligations civiles, soutient la thèse du fondement de la responsabilité sans faute des parents, s'appuyant sur l
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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de l'auteur, exprimée dans la même ouvrage, est ferme: " fonder la responsabilité des parents sur une présomption de faute est une idée désuète, susceptible d'altérer la réalité, son applicabilité dans de nombreux cas étant formelle, artificielle et profondément injuste ". C'est une première tentative d'instaurer une autre modalité d'envisager la responsabilité, que nous approuvons pleinement, ajoutant que les différentes présomptions auxquelles on fait recours habituellement, ne sont pas destinées à fonder la responsabilité, mais seulement à procurer
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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est parfaitement fonctionnel et préférable, susceptible d'éviter les nombreuses réserves générées par d'autres fondements. Evidemment, tous les dommages ne sont pas soumis à la réparation par le mécanisme de la responsabilité délictuelle, mais seulement les dommages injustes. Le caractère injuste du préjudice impose la réparation. C'est pourquoi, nous pensons que le titre de la section 3 du chapitre V du Projet de Code civil pourrait être reformulé comme suit: " La responsabilité pour les préjudices du fait d'autrui ", vu que
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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les deux notions ne coïncident pas parce que, alors que pagubă est une notion de fait, objective, provoquée par une causalité, naturelle aussi bien que sociale, prejudiciu est une notion de droit, qui peut désigner non seulement un dommage (pagubă) injuste, damnum iniuria datum, mais surtout une situation injuste qui cumule les effets dans le temps du dommage (pagubă), non seulement l'atteinte portée aux droits subjectifs, mais aussi aux intérêts légitimes. Le préjudice tel que nous le définissons recouvre un
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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alors que pagubă est une notion de fait, objective, provoquée par une causalité, naturelle aussi bien que sociale, prejudiciu est une notion de droit, qui peut désigner non seulement un dommage (pagubă) injuste, damnum iniuria datum, mais surtout une situation injuste qui cumule les effets dans le temps du dommage (pagubă), non seulement l'atteinte portée aux droits subjectifs, mais aussi aux intérêts légitimes. Le préjudice tel que nous le définissons recouvre un champ plus vaste, il est orienté et incident
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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lieu à une réflexion et surtout à une révision des textes normatifs de cette institution, orientée non vers un droit essentiellement punitif du fait illicite et coupable, mais vers un droit éminemment indemnitaire pour la victime ayant subit un préjudice injuste. CUPRINS PARTEA I 5 A) Personalitatea și contribuția prof. univ. dr. ION M. ANGHEL la dezvoltarea și afirmarea DREPTULUI 5 .Domnului Profesor Universitar Doctor ION M. ANGHEL, la moment aniversar 7 .Fotografia prof. univ. dr. ION M. ANGHEL......................................................9 .Curriculum
[Corola-publishinghouse/Science/1527_a_2825]
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de cunoaștere și interpretare. Orice lectură, cea fenomenologică nu mai puțin, este „cu tendință”, deși probitatea ei se măsoară în capacitatea de a asuma noutatea, indeterminatul. A acuza apartenența unei filozofii la indelebila memorie a creștinismului nu reprezintă decât o injustă obiecție din perspectiva idealului „purității metodologice”, pe care, la limită, nimeni nu o satisface. Vom observa, la rândul nostru, că cei care au avut nostalgia începutului și a rigorii absolute - chiar printre fondatorii germani ai fenomenologiei - au trăit, cu o
[Corola-publishinghouse/Science/1998_a_3323]
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Audit (ISAĂ, prin ISA 240, definesc frauda financiară ca pe un act intenționat comis de unul sau mai mulți indivizi din cadrul conducerii persoanelor Însărcinate cu guvernanța, angajaților sau unor terțe părți, care implică utilizarea Înșelăciunii pentru a obține un avantaj injust sau ilegal (IFAC, 2009, p. 166ă. Prin raportarea la standardele americane de audit financiar (USGAAS - United States Generally Accepted Auditing Standards, sau SAS - Statements on Auditing Standards, emise de AICPA - American Institute of Certified Public Accountantsă care au reprezentat sursa
Riscul de fraudă by Ioan-Bogdan ROBU () [Corola-publishinghouse/Science/205_a_255]
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pentru care furia nu este contagioasă; ea nu-i atrage/nu-i angajează într-un cerc vicios. O cercetare derulată în Australia pe un lot de salariați a relevat că evenimentele declanșatoare ale furiei sunt (Lelord, André, 2003): a. tratamentul injust (44%); acesta cuprinde: criticat pe nedrept, merite nerecunoscute sau nerecompensate, mai multe sarcini în comparație cu alții, sancționat pentru o greșeală care nu-i aparține; b. constatarea unui comportament imoral (23%); aceasta cuprinde: a fi martor la minciuni, neglijență, furt, favoritisme, lenevie
Relațiile interpersonale. Aspecte instituționale, psihologice și formativ educative by Gabriel Albu () [Corola-publishinghouse/Science/1037_a_2545]
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teribilă lecție, o dovadă sensibilă a înlănțuirii de cauze și efecte prin care a apărut într-un timp îndelungat justiția retribuțiilor providențiale, a vedea astăzi bogații înspăimântându-se în fața invaziei unei false doctrine căreia ei înșiși i-au pus bazele injuste și ale cărei consecințe credeau că le puteau face în mod pașnic să funcționeze numai spre profitul lor? Da, prohibiționiști, voi ați fost promotorii comunismului. Da, proprietari, voi ați distrus în spirite adevărata noțiune de Proprietate. Această noțiune este dată
Statul. Ce se vede și ce nu se vede by Frédéric Bastiat [Corola-publishinghouse/Science/1073_a_2581]
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dreptul absolut asemănător al tuturor celorlalți. Legea nu poate deci face altceva decât să recunoască această limită și să o facă respectată. Dacă ea ar permite câtorva să o traverseze, acest lucru ar fi în detrimentul altor câtorva. Legea ar fi injustă. Ea ar fi încă și mai injustă dacă, în loc să tolereze această impietate, ea ar ordona-o. Că e vorba, de pildă, de proprietate: principiul este că ceea ce fiecare a făcut prin munca lui îi aparține, chiar dacă această muncă a fost
Statul. Ce se vede și ce nu se vede by Frédéric Bastiat [Corola-publishinghouse/Science/1073_a_2581]
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nu poate deci face altceva decât să recunoască această limită și să o facă respectată. Dacă ea ar permite câtorva să o traverseze, acest lucru ar fi în detrimentul altor câtorva. Legea ar fi injustă. Ea ar fi încă și mai injustă dacă, în loc să tolereze această impietate, ea ar ordona-o. Că e vorba, de pildă, de proprietate: principiul este că ceea ce fiecare a făcut prin munca lui îi aparține, chiar dacă această muncă a fost comparativ mai mult sau mai puțin abilă
Statul. Ce se vede și ce nu se vede by Frédéric Bastiat [Corola-publishinghouse/Science/1073_a_2581]
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care trebuie să rezulte în lumea gânditoare. Căci ce dovedește această anarhie? Că Unitatea nu este la originea, ci la sfârșitul evoluției intelectuale. Ea nu este un punct de plecare, ci o rezultantă. Legea care ar impune-o ar fi injustă, și dacă justiția nu implică în mod necesar fraternitatea, vom conveni cel puțin că fraternitatea exclude injustiția. Același lucru este valabil pentru învățământ. Cine nu va conveni că, dacă am putea să ne punem de acord asupra celui mai bun
Statul. Ce se vede și ce nu se vede by Frédéric Bastiat [Corola-publishinghouse/Science/1073_a_2581]
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dintre sentimente. Nu masca sa va împlini minunăția; și spolierea legală va încerca mult și bine să împrumute numele de fraternitate, figura sa, formulele și însemnele sale; ea va fi întotdeauna doar un principiu al discordiei, al confuziei, al pretențiilor injuste, al spaimei, al mizeriei, al inerției și al urii. Ni se face o gravă obiecție. Ni se spune: este desigur adevărat că libertatea, egalitatea în fața legii înseamnă justiție. Dar justiția exactă rămâne neutră între bogat și sărac, între cel puternic
Statul. Ce se vede și ce nu se vede by Frédéric Bastiat [Corola-publishinghouse/Science/1073_a_2581]
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avut oare dreptul să meargă la frontieră ca să îmi interzică un schimb avantajos, sub pretextul că este mai bine pentru el ca acest schimb să nu aibă loc? Cu siguranță că nu. Dacă ar fi făcut o tentativă atât de injustă, ne-am fi bătut pe loc, el împins de pretenția sa injustă, eu încredințat de dreptul meu de apărare legitimă. Am numit și plătim un funcționar exact pentru a evita astfel de lupte. Cum se face deci că aflu că
Statul. Ce se vede și ce nu se vede by Frédéric Bastiat [Corola-publishinghouse/Science/1073_a_2581]
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avantajos, sub pretextul că este mai bine pentru el ca acest schimb să nu aibă loc? Cu siguranță că nu. Dacă ar fi făcut o tentativă atât de injustă, ne-am fi bătut pe loc, el împins de pretenția sa injustă, eu încredințat de dreptul meu de apărare legitimă. Am numit și plătim un funcționar exact pentru a evita astfel de lupte. Cum se face deci că aflu că minerul și funcționarul s-au pus de acord să îmi restrângă libertatea
Statul. Ce se vede și ce nu se vede by Frédéric Bastiat [Corola-publishinghouse/Science/1073_a_2581]
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huilă, în afara dobânzii capitalurilor lor și a profiturilor obișnuite ale industriei, au cules, prin faptul restricției, un beneficiu în plus echivalent cu această pierdere? Ar trebui să se poată spună acest lucru pentru ca protecția, fără a înceta de a fi injustă, odioasă, spoliatoare și comunistă, să fie cel puțin neutră din punct de vedere pur economic. Ar trebui să se poată spune acest lucru pentru a merita să fie asimilată Spolierii simple care deplasează avuția fără să o distrugă. Dar afirmați
Statul. Ce se vede și ce nu se vede by Frédéric Bastiat [Corola-publishinghouse/Science/1073_a_2581]