52 matches
-
equipage ne peut etre tenu a aucune obligation, y compris de surveillance ou de disponibilite; leș fonctions de garde et de surveillance prevues pour leș batiments en stationnement ne șont pas a considerer comme une obligation au sens du present alinea. 5. Și dans la reglementation du travail ou dans leș conventions collectives, îl y a des dispositions en ce qui concerne leș durees plus longues de la periode de repos, elles șont prioritaires. 6. Le proprietaire, le loueur ou l'operateur
EUR-Lex () [Corola-website/Law/176561_a_177890]
-
beneficie a bord du băteau ou îl effectue le dernier voyage. 7. Leș inscriptions necessaires apres un changement du mode d'exploitation doivent etre portees sur une nouvelle page du livre de bord. 8. La possibilite visee au chapitre I alinea 2 , de ne pas preciser leș heures de repos que d'une seule maniere, une fois a chaque voyage n'est pas valide que pour leș membres d'equipage du mode d'exploitation B. Pour leș modes d'exploitation A1
EUR-Lex () [Corola-website/Law/176561_a_177890]
-
equipement supplementaire avec un bouteur actif pouvant etre actionne de la timonerie; Cet equipement n'est toutfois pas exige și l'installation de propulsion de gouverne du băteau a passagers permet une manoeuvrabilite equivalente. 2. La conformite aux prescriptions de l'alinea 1. de ci-dessus est certifiee par leș certificats de visite du băteau. IX. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4
EUR-Lex () [Corola-website/Law/176561_a_177890]
-
băteau selon l'article 12 des Normes/ Ausrustung des Schiffes nach art. 12 der Normen: Navă îndeplinește*) / nu îndeplinește*) prevederile art. 12 alin. 1.1*) / art.12 alin.1.2*) Le băteau repond*) / ne repond pas*) a l'article 12 alinea 1.1*) / a l'article 12 alinea 1.2*) Das Schiff erfullt*) / erfullt nicht*) Art. 12 Absatz 1.1*) / Art. 12 Absatz 1.2*) Conform art. 19 din Norme, echipajul minim de siguranță va fi mărit*) / nu va fi mărit
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
Ausrustung des Schiffes nach art. 12 der Normen: Navă îndeplinește*) / nu îndeplinește*) prevederile art. 12 alin. 1.1*) / art.12 alin.1.2*) Le băteau repond*) / ne repond pas*) a l'article 12 alinea 1.1*) / a l'article 12 alinea 1.2*) Das Schiff erfullt*) / erfullt nicht*) Art. 12 Absatz 1.1*) / Art. 12 Absatz 1.2*) Conform art. 19 din Norme, echipajul minim de siguranță va fi mărit*) / nu va fi mărit*), astfel: Conformement a l'article 19 des
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
jusqu'au premier lieu d'stationnement approprie situe dans le sens de la navigation, s'îl y a a bord un titulaire de la patente requise valable pour la fonction et pour le trajet de navigation a parcourir; - leș prescriptions de l'alinea de ci-dessus s'appliquent aussi aux bateaux a passagers jusqu'au terminus de la journee; Leș femmes enceintes et leș accouchees ne peuvent pas faire pârtie de l'equipage minimum de securite pendant au moins 14 semaines au moins, dont au
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
titulaire; ... c) Apres l'age de 65 la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș conditions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
l'age de 65 la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș conditions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
equipage ne peut etre tenu a aucune obligation, y compris de surveillance ou de disponibilite; leș fonctions de garde et de surveillance prevues pour leș batiments en stationnement ne șont pas a considerer comme une obligation au sens du present alinea. 5. Și dans la reglementation du travail ou dans leș conventions collectives, îl y a des dispositions en ce qui concerne leș durees plus longues de la periode de repos, elles șont prioritaires. 6. Le proprietaire, le loueur ou l'operateur
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
beneficie a bord du băteau ou îl effectue le dernier voyage. 7. Leș inscriptions necessaires apres un changement du mode d'exploitation doivent etre portees sur une nouvelle page du livre de bord. 8. La possibilite visee au chapitre I alinea 2 , de ne pas preciser leș heures de repos que d'une seule maniere, une fois a chaque voyage n'est pas valide que pour leș membres d'equipage du mode d'exploitation B. Pour leș modes d'exploitation A1
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
equipement supplementaire avec un bouteur actif pouvant etre actionne de la timonerie; Cet equipement n'est toutfois pas exige și l'installation de propulsion de gouverne du băteau a passagers permet une manoeuvrabilite equivalente. 2. La conformite aux prescriptions de l'alinea 1. de ci-dessus est certifiee par leș certificats de visite du băteau. IX. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
du băteau selon l'article 12 des Normes/Ausrustung des Schiffes nach art. 12 der Normen: Navă îndeplinește*) / nu îndeplinește*) prevederile art. 12 alin. 1.1*) / art. 12 alin. 1.2*) Le băteau repond*) / nerepond pas*) a l'article 12 alinea 1.1*) / a l'article 12 alinea 1.2*) Das Schiff erfullt*) / erfullt nicht*) Art. 12 Absatz 1.1*) / Art. 12 Absatz 1.2*) Conform art. 19 din Norme, echipajul minim de siguranță va fi mărit*)/nu va fi mărit
EUR-Lex () [Corola-website/Law/210631_a_211960]
-
Normes/Ausrustung des Schiffes nach art. 12 der Normen: Navă îndeplinește*) / nu îndeplinește*) prevederile art. 12 alin. 1.1*) / art. 12 alin. 1.2*) Le băteau repond*) / nerepond pas*) a l'article 12 alinea 1.1*) / a l'article 12 alinea 1.2*) Das Schiff erfullt*) / erfullt nicht*) Art. 12 Absatz 1.1*) / Art. 12 Absatz 1.2*) Conform art. 19 din Norme, echipajul minim de siguranță va fi mărit*)/nu va fi mărit*) astfel: Conformement a l'article 19 des
EUR-Lex () [Corola-website/Law/210631_a_211960]
-
jusqu'au premier lieu d'stationnement approprie situe dans le sens de la navigation, s'îl y a a bord un titulaire de la patente requise valable pour la fonction et pour le trajet de navigation a parcourir; - leș prescriptions de l'alinea de ci-dessus s'appliquent aussi aux bateaux a passagers jusqu'au terminus de la journee; Leș femmes enceintes et leș accouchees ne peuvent pas faire pârtie de l'equipage minimum de securite pendant au moins 14 semaines au moins, dont au
EUR-Lex () [Corola-website/Law/210631_a_211960]
-
titulaire; ... c) Apres l'age de 65 la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș condițions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. - Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des
EUR-Lex () [Corola-website/Law/210631_a_211960]
-
l'age de 65 la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș condițions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. - Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et
EUR-Lex () [Corola-website/Law/210631_a_211960]
-
equipage ne peut etre tenu a aucune obligation, y compris de surveillance ou de disponibilite; leș fonctions de garde et de surveillance prevues pour leș batiments en stationnement ne șont pas a considerer comme une obligation au sens du present alinea. 5. Și dans la reglementation du travail, îl y a des dispositions en ce qui concerne leș durees plus longues de la perioade de repos, elles șont prioritaires. 6. Le proprietaire, le loueur ou l'operateur du băteau est oblige de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/210631_a_211960]
-
beneficie a bord du băteau ou îl effectue le dernier voyage. 7. Leș inscriptions necessaires apres un changement du mode d'exploitation doivent etre portees sur une nouvelle page du livre de bord. 8. La possibilite visee au chapitre I alinea 2 «Inscriptions dans le livre de bord», de ne pas preciser leș heures de repos que d'une seule maniere, une fois a chaque voyage n'est pas valide que pour leș membres d'equipage du mode d'exploitation B.
EUR-Lex () [Corola-website/Law/210631_a_211960]
-
equipement supplementaire avec un bouteur actif pouvant etre actionne de la timonerie; Cet equipement n'est toutfois pas exige și l'installation de propulsion de gouverne du băteau a passagers permet une manoeuvrabilite equivalente. 2. La conformitate aux prescriptions de l'alinea 1. de ci-dessus est certifiee par leș certificats de visite du băteau. IX. *1) Un des matelots peut etre remplace avec un mecanicien. *2) ANR peut approuver prevoir une qualification inferieure pour un des matelots. *3) ��Barge» signifie une barge
EUR-Lex () [Corola-website/Law/210631_a_211960]
-
du băteau selon l'article 12 des Normes/Ausrustung des Schiffes nach art. 12 der Normen: Navă îndeplinește*) / nu îndeplinește*) prevederile art. 12 alin. 1.1*) / art. 12 alin. 1.2*) Le băteau repond*) / nerepond pas*) a l'article 12 alinea 1.1*) / a l'article 12 alinea 1.2*) Das Schiff erfullt*) / erfullt nicht*) Art. 12 Absatz 1.1*) / Art. 12 Absatz 1.2*) Conform art. 19 din Norme, echipajul minim de siguranță va fi mărit*)/nu va fi mărit
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
Normes/Ausrustung des Schiffes nach art. 12 der Normen: Navă îndeplinește*) / nu îndeplinește*) prevederile art. 12 alin. 1.1*) / art. 12 alin. 1.2*) Le băteau repond*) / nerepond pas*) a l'article 12 alinea 1.1*) / a l'article 12 alinea 1.2*) Das Schiff erfullt*) / erfullt nicht*) Art. 12 Absatz 1.1*) / Art. 12 Absatz 1.2*) Conform art. 19 din Norme, echipajul minim de siguranță va fi mărit*)/nu va fi mărit*) astfel: Conformement a l'article 19 des
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
jusqu'au premier lieu d'stationnement approprie situe dans le sens de la navigation, s'îl y a a bord un titulaire de la patente requise valable pour la fonction et pour le trajet de navigation a parcourir; - leș prescriptions de l'alinea de ci-dessus s'appliquent aussi aux bateaux a passagers jusqu'au terminus de la journee; Leș femmes enceintes et leș accouchees ne peuvent pas faire pârtie de l'equipage minimum de securite pendant au moins 14 semaines au moins, dont au
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
titulaire; ... c) Apres l'age de 65 la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș condițions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. - Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
l'age de 65 la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș condițions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. - Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
equipage ne peut etre tenu a aucune obligation, y compris de surveillance ou de disponibilite; leș fonctions de garde et de surveillance prevues pour leș batiments en stationnement ne șont pas a considerer comme une obligation au sens du present alinea. 5. Și dans la reglementation du travail, îl y a des dispositions en ce qui concerne leș durees plus longues de la perioade de repos, elles șont prioritaires. 6. Le proprietaire, le loueur ou l'operateur du băteau est oblige de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]