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2.1. Îl convient de remplir une nouvelle rubrique lorsque le titulaire du livret de service: - commence son service a bord ou - change de fonction a bord du meme băteau. 2.2. Le designe le jour ou le titulaire du livret de service commence son activite a bord. La designe le jour ou le titulaire du livret de service cesse son activite a bord. 3. Temps de navigation et secteurs parcours au cours de l'annee 3.1. Leș differents voyages
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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commence son service a bord ou - change de fonction a bord du meme băteau. 2.2. Le designe le jour ou le titulaire du livret de service commence son activite a bord. La designe le jour ou le titulaire du livret de service cesse son activite a bord. 3. Temps de navigation et secteurs parcours au cours de l'annee 3.1. Leș differents voyages doivent etre inscrits en vue de leur prise en compte pour le calcul des temps de
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș conditions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et ... b) donnee specifiques relatives
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de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș conditions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et ... b) donnee specifiques relatives aux voyages effectues et leș fonctions remplies a bord
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l'enregistrement des donnees a caractere general prevues par la lettre a) et le commandant du navire est responsable de l'enregistrement des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors
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a) et le commandant du navire est responsable de l'enregistrement des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș
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lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date
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l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans
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a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de
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date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment. ... 4. La preuve de la qualification pour un emploi a bord doit pouvoir etre fournie a tout moment grace aux documents d'attestation et grace au livret de service. IV
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment. ... 4. La preuve de la qualification pour un emploi a bord doit pouvoir etre fournie a tout moment grace aux documents d'attestation et grace au livret de service. IV. Modes d'exploitation (art. 8 des Normes) 1. Pendant 24 heures, on distingue leș modes d'exploitation suivants: A1 - Navigation de 14 heures au plus A2 - Navigation de 18 heures au plus B - Navigation continue pendant 24
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de la mise en pratique des previsions des Normes pour leș operations de transport deroule dans des situations exceptionnelles, si ces derogations ne periclitent pas la securite de la navigation. ATTESTATION pour la justification du temps de repos (valide uniquement avec le livret de service) Nom et prenom: .............................................. Numero du livret de service ................................. ┌─────────────┬──────┬──────┬───────────────────┬──���──────────────┬────────────┐ │Nom ou numero Le conducteur du băteau a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage est responsable des indications fournies par la presente attestation. Indications relatives
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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pour leș operations de transport deroule dans des situations exceptionnelles, si ces derogations ne periclitent pas la securite de la navigation. ATTESTATION pour la justification du temps de repos (valide uniquement avec le livret de service) Nom et prenom: .............................................. Numero du livret de service ................................. ┌─────────────┬──────┬──────┬───────────────────┬──���──────────────┬────────────┐ │Nom ou numero Le conducteur du băteau a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage est responsable des indications fournies par la presente attestation. Indications relatives au contenu de l'attestation: 1) L'attestation
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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d'equipage a effectue le dernier voyage; ... 2) L'attestation doit etre presentee au conducteur du băteau a bord duquel est entame le nouveau voyage; ... 3) Leș indications portees dans l'attestation doivent etre conformes aux indications figurant dans le livret de service et dans le livre de bord du băteau, a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage. ... I. Anweisungen uber das Bordbuch 1. Allgemeines a) An Bord jedes es Schiffs unter rumanischen Flagge muss mân
ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
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se asigură integral din costuri de către angajator. ... Articolul 4 (1) Tichetele de creșă se acordă la cerere, unuia dintre părinți sau, opțional, tutorelui, celui căruia i s-au încredințat copii spre creștere și educare ori în plasament familial, pe baza livretului de familie. ... (2) Tichetele de creșă se acordă în limita prevederilor bugetului de stat sau, după caz, ale bugetelor locale, pentru unitățile din sectorul bugetar și, potrivit prezentei legi, pentru celelalte categorii de angajatori, în limita bugetului de venituri și
LEGE nr. 193 din 17 mai 2006 (*actualizată*) privind acordarea tichetelor cadou şi a tichetelor de creşă. In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177669_a_178998]
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documente: ... a) cererea candidatului; ... b) diploma de licență, în cazul absolvenților învățământului superior, iar pentru absolvenții învățământului liceal sau profesional, diploma de bacalaureat, respectiv diploma de absolvire a școlii generale sau profesionale, în original și în copie; ... c) copie de pe livretul militar, după caz; ... d) curriculum vitae; ... e) caracterizare-recomandare de la ultimul loc de muncă; ... f) certificatul de cazier judiciar; ... g) fișa medicală; ... h) copie de pe carnetul de muncă; ... i) declarație pe propria răspundere că nu a fost condamnat în cauze penale
REGULAMENT din 19 aprilie 2006 de organizare şi funcţionare a Oficiului Naţional de Prevenire şi Combatere a Spălării Banilor. In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/177055_a_178384]
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6 (1) Indemnizația lunară pentru creșterea copilului se acordă pe bază de cerere, însoțită în mod obligatoriu de copia actului de identitate al solicitantului și a certificatului de naștere al copilului pentru care se solicită dreptul ori, după caz, de livretul de familie, certificate pentru conformitate cu originalul, precum și de acte doveditoare care să ateste îndeplinirea condițiilor prevăzute de ordonanță de urgență. ... (2) Actele doveditoare privind componentă familiei, filiația copiilor și situația lor juridică se prezintă în copie, certificate pentru conformitate
NORME METODOLOGICE din 22 decembrie 2005 (*actualizate*) de aplicare a prevederilor Ordonantei de urgenta a Guvernului nr. 148/2005 privind susţinerea familiei în vederea cresterii copilului. In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/173386_a_174715]
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eliberată de angajator ori, după caz, de casă teritorială de asigurări de sănătate, pentru situațiile prevăzute la lit. i); ... e) diplomă de absolvire, foaia matricola sau adeverință eliberată de instituția de învățământ superior, pentru situația prevăzută la lit. j); ... f) livretul militar sau, după caz, adeverință ori certificatul eliberat de centrul militar în a cărui rază teritorială domiciliază persoană îndreptățită, în care sunt precizate cu exactitate perioadele și natura situației respective, pentru situația prevăzută la lit. k). ... (5) Alte acte doveditoare
NORME METODOLOGICE din 22 decembrie 2005 (*actualizate*) de aplicare a prevederilor Ordonantei de urgenta a Guvernului nr. 148/2005 privind susţinerea familiei în vederea cresterii copilului. In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/173386_a_174715]
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fost încă stabilit. ... (2) Dosarele prevăzute la alin. (1) conțin, în principal, următoarele documente în copie, certificate pentru conformitate cu originalul: ... a) cererea de acordare a drepturilor, înregistrată la plătitorul dreptului; ... b) certificatul de naștere al copilului și, după caz, livretul de familie; ... c) buletinul (cartea) de identitate; ... d) certificatul privind încadrarea copilului într-o categorie de persoane cu handicap, după caz; ... e) adeverință din care sa reiasă îndeplinirea condițiilor de stagiu de cotizare cerute de Legea nr. 19/2000 , cu
NORME METODOLOGICE din 22 decembrie 2005 (*actualizate*) de aplicare a prevederilor Ordonantei de urgenta a Guvernului nr. 148/2005 privind susţinerea familiei în vederea cresterii copilului. In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/173386_a_174715]
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prevăzută la alin. (1) se înregistrează la primăria localității sau, după caz, a sectorului municipiului București în a cărui rază teritorială acestea trăiesc. ... Articolul 15 (1) Componentă familiei, filiația copiilor și situația lor juridică față de reprezentanții legali se dovedesc cu livretul de familie. ... (2) Pentru situațiile care nu sunt evidențiate în livretul de familie, reprezentantul familiei prezintă, în mod obligatoriu, actele doveditoare necesare. ... Articolul 16 (1) La stabilirea veniturilor pe baza cărora se acordă alocația familială complementară și alocația de susținere
ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 105 din 24 octombrie 2003 (*actualizată*) privind alocaţia familială complementara şi alocaţia de sustinere pentru familia monoparentala. In: EUR-Lex () [Corola-website/Law/173432_a_174761]