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en treuils d'accouplement a fonctionnement hydraulique ou electrique. Cet equipement n'est toutfois pas exige lorsque le băteau a l'avant du convoi pousser est equipe d'un bouteur actif pouvant etre commande de la timonerie du pousseur; e) Pour leș bateaux a passagers: ... - le standard S1 et un equipement supplementaire avec un bouteur actif pouvant etre actionne de la timonerie; Cet equipement n'est toutfois pas exige și l'installation de propulsion de gouverne du băteau a passagers permet une manoeuvrabilite

ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex (2006) [Corola-website/Law/177406_a_178735]
etre actionne de la timonerie; Cet equipement n'est toutfois pas exige și l'installation de propulsion de gouverne du băteau a passagers permet une manoeuvrabilite equivalente. 2. La conformite aux prescriptions de l'alinea 1. de ci-dessus est certifiee par leș certificats de visite du băteau. IX. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents

ANEXE din 3 martie 2006 la Ordinul nr. 319 din 2006 *). In: EUR-Lex (2006) [Corola-website/Law/177406_a_178735]
toutfois pas exige și l'installation de propulsion de gouverne du băteau a passagers permet une manoeuvrabilite equivalente. 2. La conformite aux prescriptions de l'alinea 1. de ci-dessus est certifiee par leș certificats de visite du băteau. IX. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. *3) signifie une barge

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propulsion de gouverne du băteau a passagers permet une manoeuvrabilite equivalente. 2. La conformite aux prescriptions de l'alinea 1. de ci-dessus est certifiee par leș certificats de visite du băteau. IX. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. *3) signifie une barge de type Europe ÎI ou șes equivallentes

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de ci-dessus est certifiee par leș certificats de visite du băteau. IX. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. *3) signifie une barge de type Europe ÎI ou șes equivallentes, en longueur maximale de 76,5 m. 1 barje = deux ou plus des barges couple avec une longeur maximale de

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par leș certificats de visite du băteau. IX. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. *3) signifie une barge de type Europe ÎI ou șes equivallentes, en longueur maximale de 76,5 m. 1 barje = deux ou plus des barges couple avec une longeur maximale de 76,5 m et

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des barges couple avec une longeur maximale de 76,5 m et une largeur maximale de 15 m *4) ANR. peur approuver une qualification inferieure pour un des matelots. *5) Un des matelots peut etre remplace avec un mecanicien. ────────── XI. Leș cas ou l'equipement standard prevu par le chapitre VIII (art. 12) est incomplet (art. 19 des Normes) 1. Lorsque l'equipement d'un automoteur, d'un pousseur, d'un convoi pousse, d'une formation rigide, ou d'un băteau

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un automoteur, d'un pousseur, d'un convoi pousse, d'une formation rigide, ou d'un băteau a passagers ne correspond pas a l'equipement standard S1 prevu par l'art. 12 alin. 1.1, l'equipage minimum prescrit par leș art. 16, art. 17 et art. 18 doit etre augmente d'un matelot dans leș modes d'exploitation A1 et A2 et de deux matelots pour le mode d'exploitation B. Lorsqu'on ne satisfait pas leș exigences d'une

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un băteau a passagers ne correspond pas a l'equipement standard S1 prevu par l'art. 12 alin. 1.1, l'equipage minimum prescrit par leș art. 16, art. 17 et art. 18 doit etre augmente d'un matelot dans leș modes d'exploitation A1 et A2 et de deux matelots pour le mode d'exploitation B. Lorsqu'on ne satisfait pas leș exigences d'une des lettres i) et k) du standard S1, l'augmentation dans le mode d'exploitation

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minimum prescrit par leș art. 16, art. 17 et art. 18 doit etre augmente d'un matelot dans leș modes d'exploitation A1 et A2 et de deux matelots pour le mode d'exploitation B. Lorsqu'on ne satisfait pas leș exigences d'une des lettres i) et k) du standard S1, l'augmentation dans le mode d'exploitation B, est d'un matelot au lieu de deux. 2. En outre, lorsqu'on ne satisfait pas une ou plusieurs des prescriptions

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une ou plusieurs des prescriptions de l'art. 12 alin. 1.1 lett. a), b) et c) alors: - le matelot prescrit par le point (1) precedent, doit etre remplace par un mecanicien en modes d'exploitation A1 et A2, et - leș deux matelots prescrits par le point (1) precedent, doivent etre remplaces avec deux mecaniciens en mode d'exploitation B. XIII. Equipage minimum de securite des autres bateaux 1. L'equipage minimum de securite pour autres types de bateaux, autres que

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prevues par l'art. 16, 17 et 18, des "Normes concernant la determination de l'equipage minimimi de securite aupres des bateaux des eaux interieures navigables de la marine civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra deteminer selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de

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concernant la determination de l'equipage minimimi de securite aupres des bateaux des eaux interieures navigables de la marine civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra deteminer selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation

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des eaux interieures navigables de la marine civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra deteminer selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation. 3. Pour leș cas particuliers, commes par exemple le transport de marchandises

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interieures navigables de la marine civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra deteminer selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation. 3. Pour leș cas particuliers, commes par exemple le transport de marchandises dangereuses, A

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civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra deteminer selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation. 3. Pour leș cas particuliers, commes par exemple le transport de marchandises dangereuses, A.N.R. peut imposer la

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N.R devra deteminer selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation. 3. Pour leș cas particuliers, commes par exemple le transport de marchandises dangereuses, A.N.R. peut imposer la supplementation de l'equipage minimum de securite, en delivrant un certificat conforme. 4. A.N.R peut accorder des derogations temporaires sur une periode de

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peut imposer la supplementation de l'equipage minimum de securite, en delivrant un certificat conforme. 4. A.N.R peut accorder des derogations temporaires sur une periode de max. 30 jours de la mise en pratique des previsions des Normes pour leș operations de transport deroule dans des situations exceptionnelles, si ces derogations ne periclitent pas la securite de la navigation. ATTESTATION pour la justification du temps de repos (valide uniquement avec le livret de service) Nom et prenom: .............................................. Numero du livret de

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chaque changement de băteau par le conducteur du băteau a bord duquel le membre d'equipage a effectue le dernier voyage; ... 2) L'attestation doit etre presentee au conducteur du băteau a bord duquel est entame le nouveau voyage; ... 3) Leș indications portees dans l'attestation doivent etre conformes aux indications figurant dans le livret de service et dans le livre de bord du băteau, a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage. ... I. Anweisungen uber das

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Corola-website/Law/177004_a_178333

Articolul 1 Domnul Ioan Leș se recheamă din calitatea de ambasador extraordinar și plenipotențiar al României în Republica Bolivariană a Venezuelei. Articolul 2 Domnul Ioan Leș își va încheia misiunea în termen de cel mult 90 de zile de la publicarea prezentului decret. PREȘEDINTELE ROMÂNIEI TRAIAN

DECRET nr. 456 din 20 aprilie 2006 privind rechemarea unui ambasador. In: EUR-Lex (2006) [Corola-website/Law/177004_a_178333]
Articolul 1 Domnul Ioan Leș se recheamă din calitatea de ambasador extraordinar și plenipotențiar al României în Republica Bolivariană a Venezuelei. Articolul 2 Domnul Ioan Leș își va încheia misiunea în termen de cel mult 90 de zile de la publicarea prezentului decret. PREȘEDINTELE ROMÂNIEI TRAIAN BĂSESCU În temeiul art. 100 alin. (2) din Constituția României, republicată, contrasemnăm acest decret. PRIM-MINISTRU CĂLIN POPESCU-TĂRICEANU București, 20 aprilie

DECRET nr. 456 din 20 aprilie 2006 privind rechemarea unui ambasador. In: EUR-Lex (2006) [Corola-website/Law/177004_a_178333]
Corola-website/Law/172114_a_173443

2.1.16.5 CELULĂ 400 ST CERNAVODA 51,329 27,834 23,495 62159 CT 23096551 2.1.16.5 Celulă 400 kV ST Medg.S 207,138 112,325 94,813 62214 CT 1202728 1.7.1.2 LEȘ 04kV ST.METAL LEA 750 FĂCLIA STLP353 23,439 8,580 14,859 62214 CT 1202729 1.7.1.2 LEȘ 04kV ST.352-353 LEA 750 FĂCLIA MALSUD 205,335 75,169 130,166 62215 CT 2305600 1.7.1

ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 164 din 24 noiembrie 2005 (*actualizată*) privind diminuarea valorii bunurilor care alcătuiesc domeniul public al statului în vederea recuperării valorii rămase neamortizate de către Compania Naţională de TranSport al Energiei Electrice "Transelectrica" - S.A.. In: EUR-Lex (2005) [Corola-website/Law/172114_a_173443]
Celulă 400 kV ST Medg.S 207,138 112,325 94,813 62214 CT 1202728 1.7.1.2 LEȘ 04kV ST.METAL LEA 750 FĂCLIA STLP353 23,439 8,580 14,859 62214 CT 1202729 1.7.1.2 LEȘ 04kV ST.352-353 LEA 750 FĂCLIA MALSUD 205,335 75,169 130,166 62215 CT 2305600 1.7.1.2 PT 20KV BALIZAS M DR DUN 266 237 29 62221 CT 1202394 1.7.1.2 DEV.LEA 400kV URSS-

ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 164 din 24 noiembrie 2005 (*actualizată*) privind diminuarea valorii bunurilor care alcătuiesc domeniul public al statului în vederea recuperării valorii rămase neamortizate de către Compania Naţională de TranSport al Energiei Electrice "Transelectrica" - S.A.. In: EUR-Lex (2005) [Corola-website/Law/172114_a_173443]
Corola-website/Law/171274_a_172603

6. (607/2002) 25. DÎNGA LIDIA, fiica lui Pavel (n. 8.06.1930 în Cenac) și Ecaterina, născută la data de 26 iunie 1973 în localitatea Cenac, județul Cimișlia, Moldova, cetățean moldovean, cu domiciliul actual în Republica Moldova, loc. Chișinău, Calea leșilor nr. 49, bl. G, ap. 56. (1458/2002) 26. DONI IURIE, fiul lui Doni Profirie (n. 26.02.1937 în Brăviceni) și Maria, născut la data de 21 aprilie 1963 în localitatea Brăviceni, județul Orhei, Moldova, cetățean moldovean, cu domiciliul

HOTĂRÂRE nr. 1.104 din 22 septembrie 2005 privind redobândirea cetăţeniei române de către unele persoane. In: EUR-Lex (2005) [Corola-website/Law/171274_a_172603]
Corola-website/Law/182795_a_184124

unui stat membru, fără posibilitatea unei opțiuni sau exceptări, unul din următoarele impozite : - impot des societes/ vennootschapsbelasting, în Belgia; - selskabsskat, în Danemarca; - Korperschaftsteuer, în Republică Federală Germania; - "text în lb. greacă", în Grecia; - impuesto sobre sociedades, în Spania; - impot sur leș societes, în Franța; - Corporation tax, în Irlanda; - imposta sul reddito delle societa, în Italia; - impot sur le revenu des collectivites, în Luxemburg; - vennootschapsbelasting, în Olanda; - Korperschaftsteuer, în Austria; - imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas, în Portugalia; - y hteisojen tulovero

NORME METODOLOGICE din 22 ianuarie 2004 (*actualizate*) de aplicare a Legii nr. 571/2003 privind Codul fiscal. In: EUR-Lex (2004) [Corola-website/Law/182795_a_184124]