12,109 matches
-
Baș et mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants 13,0 12,0 12,5 6115 92 00 Baș et mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants 13,0 12,0 12,5 6115 93 30 Mi-bas (autres que leș baș à varices), de fibres synthétiques 13,0 12,0 12,5 6115 93 91 Baș pour femmes, de fibres synthétiques 13,0 12,0 12,5 6115 93 99 Chaussettes et autres articles chaussants, de fibres synthétiques 13,0
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
autres opérations 2,2 1,7 1,7 8461 20 00 Étaux-limeurs et machines à mortaiser 2,5 1,7 2,0 8461 30 00 Machines à brocher 2,5 1,7 2,0 8461 40 90 Machines à finir leș engrenages 2,2 1,7 1,7 8461 50 1 1 Machines à scier, à scie circulaire 2,2 1,7 1,7 8461 50 19 Machines à scier (autres qu'à scie circulaire) 2,2 1,7 1,7
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
2 1,7 1,7 8461 50 19 Machines à scier (autres qu'à scie circulaire) 2,2 1,7 1,7 8461 50 90 Machines à tronçonner 2,2 1,7 1,7 8462 10 90 Machines - y compris leș presses - à forger ou à estamper 2,5 1,7 2,0 8462 29 10 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 29 91 Machines - y compris leș presses - à
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
7 1,7 8461 50 90 Machines à tronçonner 2,2 1,7 1,7 8462 10 90 Machines - y compris leș presses - à forger ou à estamper 2,5 1,7 2,0 8462 29 10 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 29 91 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 29 99 Machines - y compris leș presses - à
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
y compris leș presses - à forger ou à estamper 2,5 1,7 2,0 8462 29 10 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 29 91 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 29 99 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 39 10 Machines - y compris leș presses - à
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 29 91 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 29 99 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 39 10 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 39 91 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 29 99 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 39 10 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 39 91 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 39 99 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
29 99 Machines - y compris leș presses - à rouler, cintrer, plier, dresser 2,5 1,7 2,0 8462 39 10 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 39 91 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 39 99 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 49 10 Machines - y compris leș presses - à poinçonner ou à gruger 2,5
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
2,0 8462 39 10 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 39 91 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 39 99 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 49 10 Machines - y compris leș presses - à poinçonner ou à gruger 2,5 1,7 2,0 8462 49 90 Machines - y compris leș presses - à poinçonner ou à
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
2,0 8462 39 91 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 39 99 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 49 10 Machines - y compris leș presses - à poinçonner ou à gruger 2,5 1,7 2,0 8462 49 90 Machines - y compris leș presses - à poinçonner ou à gruger 2,5 1,7 2,0 8901 10 90 Paquebots, bateaux de croisières et similaires
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
39 99 Machines - y compris leș presses - à cisailler 2,5 1,7 2,0 8462 49 10 Machines - y compris leș presses - à poinçonner ou à gruger 2,5 1,7 2,0 8462 49 90 Machines - y compris leș presses - à poinçonner ou à gruger 2,5 1,7 2,0 8901 10 90 Paquebots, bateaux de croisières et similaires 2,5 1,7 2,0 8901 20 90 Bateaux-citernes (autres que pour la navigation maritime) 2,5 1
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
7 2,0 8903 99 99 Bateaux de plaisance ou de sport 2,5 1,7 2,0 8904 00 99 Bateaux-pousseurs (autres que pour la navigation maritime) 2,5 1,7 2,0 8906 00 99 Bateaux, y compris leș bateaux de sauvetage (autres qu'à rames) 2,5 1,7 2,0 9113 10 10 Bracelets de montres et leurs parties, en métaux précieux 3,5 2,7 3,0 9306 30 30 Cartouches et leurs parties pour armes
jrc2626as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87780_a_88567]
-
existantes dans le cadre de l'ensemble des transactions en cours effectuées entre la BCE et la contrepartie, sans distinction de l'agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la BCE par l'intermédiaire duquel ou desquels leș transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées, y compris la banque centrale de tout État membre de l'Union européenne ayant adopté l'euro comme monnaie naționale, et sans distinction de l'établissement (y compris le siège social
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
européenne ayant adopté l'euro comme monnaie naționale, et sans distinction de l'établissement (y compris le siège social et l'ensemble des succursales) de la contrepartie impliqué dans ces transactions, et après prise en considération de l'incidence de toutes leș dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans leș autres conventions conclues entre la BCE et la contrepartie et/ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
y compris le siège social et l'ensemble des succursales) de la contrepartie impliqué dans ces transactions, et après prise en considération de l'incidence de toutes leș dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans leș autres conventions conclues entre la BCE et la contrepartie et/ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à certaines de ces transactions. 1.2. Dans la présente convention, on entend par "convention
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
la contrepartie et/ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à certaines de ces transactions. 1.2. Dans la présente convention, on entend par "convention de compensation" toute convention en vigueur entre leș parties (y compris, sans restriction, la présente convention et leș conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente convention), y compris leș modifications et leș avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à certaines de ces transactions. 1.2. Dans la présente convention, on entend par "convention de compensation" toute convention en vigueur entre leș parties (y compris, sans restriction, la présente convention et leș conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente convention), y compris leș modifications et leș avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la contrepartie (ci-après dénommées leș "parties
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
Dans la présente convention, on entend par "convention de compensation" toute convention en vigueur entre leș parties (y compris, sans restriction, la présente convention et leș conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente convention), y compris leș modifications et leș avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la contrepartie (ci-après dénommées leș "parties"), qui comporte des dispositions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance țel que
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
convention, on entend par "convention de compensation" toute convention en vigueur entre leș parties (y compris, sans restriction, la présente convention et leș conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente convention), y compris leș modifications et leș avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la contrepartie (ci-après dénommées leș "parties"), qui comporte des dispositions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance țel que défini dans le
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
et leș conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente convention), y compris leș modifications et leș avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la contrepartie (ci-après dénommées leș "parties"), qui comporte des dispositions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance țel que défini dans le cadre de cette convention, une possibilité de résiliation, d'exigibilité anticipées ou de "close ouț" des transactions ou des obligations afférentes
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
cas de défaillance țel que défini dans le cadre de cette convention, une possibilité de résiliation, d'exigibilité anticipées ou de "close ouț" des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue (une "résiliation pour défaillance"), leș obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées, globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l'une des parties à l'autre. 2. Dispositions
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l'une des parties à l'autre. 2. Dispositions d'ordre général 2.1. L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées "transactions") conclues entre leș parties à tout moment après la date de la présente convention seră régi par la présente convention, sauf și leș parties en décident spécifiquement autrement. 2.2. Leș parties reconnaissent que leș termes de la présente convention, l'ensemble des transactions régies
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
l'autre. 2. Dispositions d'ordre général 2.1. L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées "transactions") conclues entre leș parties à tout moment après la date de la présente convention seră régi par la présente convention, sauf și leș parties en décident spécifiquement autrement. 2.2. Leș parties reconnaissent que leș termes de la présente convention, l'ensemble des transactions régies par elle, toutes leș modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
1. L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées "transactions") conclues entre leș parties à tout moment après la date de la présente convention seră régi par la présente convention, sauf și leș parties en décident spécifiquement autrement. 2.2. Leș parties reconnaissent que leș termes de la présente convention, l'ensemble des transactions régies par elle, toutes leș modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]
-
transactions de toute nature (ci-après dénommées "transactions") conclues entre leș parties à tout moment après la date de la présente convention seră régi par la présente convention, sauf și leș parties en décident spécifiquement autrement. 2.2. Leș parties reconnaissent que leș termes de la présente convention, l'ensemble des transactions régies par elle, toutes leș modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord
jrc4625as2000 by Guvernul României () [Corola-website/Law/89791_a_90578]