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Renouvellement de l'exécution éteinte 75. Attribution de la demeure familiale 76. Constitution de caution - distincte 77. Ordonnance fixant la valeur de la caution 78. Augmentation ou remplacement de la caution Cas particuliers Jonction et enregistrement de la requête introductive d'instance: Signification pour leș nouveaux intervenants; Notification pour leș intervenants existants. Ordonnances d'ordre procédural : Peuvent donner lieu à notification immédiate. Nullité de la signification: Signification/notification. Cas spécialement prévus dans lesquels s'appliquent leș dispositions relatives à la signification personnelle, par exemple article 12
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75. Attribution de la demeure familiale 76. Constitution de caution - distincte 77. Ordonnance fixant la valeur de la caution 78. Augmentation ou remplacement de la caution Cas particuliers Jonction et enregistrement de la requête introductive d'instance: Signification pour leș nouveaux intervenants; Notification pour leș intervenants existants. Ordonnances d'ordre procédural : Peuvent donner lieu à notification immédiate. Nullité de la signification: Signification/notification. Cas spécialement prévus dans lesquels s'appliquent leș dispositions relatives à la signification personnelle, par exemple article 12, paragraphe 4, article 23, paragraphe
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Jonction et enregistrement de la requête introductive d'instance: Signification pour leș nouveaux intervenants; Notification pour leș intervenants existants. Ordonnances d'ordre procédural : Peuvent donner lieu à notification immédiate. Nullité de la signification: Signification/notification. Cas spécialement prévus dans lesquels s'appliquent leș dispositions relatives à la signification personnelle, par exemple article 12, paragraphe 4, article 23, paragraphe 3, article 24, paragraphe 2, article 385, paragraphe 5, article 926 du code de procédure civile (CPC): Notification à laquelle s'appliquent leș règles de
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s'appliquent leș dispositions relatives à la signification personnelle, par exemple article 12, paragraphe 4, article 23, paragraphe 3, article 24, paragraphe 2, article 385, paragraphe 5, article 926 du code de procédure civile (CPC): Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification. Incidents de procédure qui requièrent une ordonnance d'admission, par exemple intervention spontanée, (article 320 CPC), intervention provoquée (article 325 CPC), intervention accessoire provoquée (article 330 CPC), assistance (article 335 CPC), opposition spontanée (article 342 CPC), opposition
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intervention provoquée (article 325 CPC), intervention accessoire provoquée (article 330 CPC), assistance (article 335 CPC), opposition spontanée (article 342 CPC), opposition provoquée (article 347 CPC), tierce opposition (article 351 CPC), habilitation (article 371 CPC), liquidation (article 378 CPC): Signification pour leș nouveaux intervenants; Notification pour leș intervenants déjà existants. Procédures conservatoires sans pré-audition du défendeur: Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification. Ordonnance de saisie ainsi qu'exécution de cette ordonnance: Notification pour exécution ordinaire (article 838 CPC); Notification
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intervention accessoire provoquée (article 330 CPC), assistance (article 335 CPC), opposition spontanée (article 342 CPC), opposition provoquée (article 347 CPC), tierce opposition (article 351 CPC), habilitation (article 371 CPC), liquidation (article 378 CPC): Signification pour leș nouveaux intervenants; Notification pour leș intervenants déjà existants. Procédures conservatoires sans pré-audition du défendeur: Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification. Ordonnance de saisie ainsi qu'exécution de cette ordonnance: Notification pour exécution ordinaire (article 838 CPC); Notification à laquelle s'appliquent leș
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opposition provoquée (article 347 CPC), tierce opposition (article 351 CPC), habilitation (article 371 CPC), liquidation (article 378 CPC): Signification pour leș nouveaux intervenants; Notification pour leș intervenants déjà existants. Procédures conservatoires sans pré-audition du défendeur: Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification. Ordonnance de saisie ainsi qu'exécution de cette ordonnance: Notification pour exécution ordinaire (article 838 CPC); Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification pour leș autres exécutions (article 926 CPC). 2.A. Procédure de faillite
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leș intervenants déjà existants. Procédures conservatoires sans pré-audition du défendeur: Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification. Ordonnance de saisie ainsi qu'exécution de cette ordonnance: Notification pour exécution ordinaire (article 838 CPC); Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification pour leș autres exécutions (article 926 CPC). 2.A. Procédure de faillite à la demande du créancier Notifications Oppositions Fixation de la date Instruction/jugement (article 24 Code des procédures spéciales de redressement d'entreprise et de faillite
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conservatoires sans pré-audition du défendeur: Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification. Ordonnance de saisie ainsi qu'exécution de cette ordonnance: Notification pour exécution ordinaire (article 838 CPC); Notification à laquelle s'appliquent leș règles de signification pour leș autres exécutions (article 926 CPC). 2.A. Procédure de faillite à la demande du créancier Notifications Oppositions Fixation de la date Instruction/jugement (article 24 Code des procédures spéciales de redressement d'entreprise et de faillite - CPEREF) Procédure séparée de réclamation
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CPEREF) Inscription au registre des sociétés (article 59 CPEREF). (1) Jusqu'au prononcé de l'ordonnance de poursuite - article 25 du CPEREF - la procédure a un caractère d'urgence. 2.B. Procédure de faillite à la demande de l'entreprise Leș démarches procédurales șont identiques à celles de la faillite à la demande d'un créancier, sans qu'il y ait citation de la pârtie défenderesse (article 20 du CPEREF) - qui a présenté la demande introductive. 3. Procédure de redressement d'entreprise Notifications
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Assemblée définitive (article 50 CPEREF): Procès-verbal Discussion du rapport de l'administrateur et approbation du plan de gestion (2). (1) Jusqu'au prononcé de l'ordonnance de poursuite - article 25 du CPEREF - la procédure a un caractère d'urgence. (2) Leș procédures de redressement d'entreprises revêtent un caractère d'urgence jusqu'à l'approbation du plan de gestion. Note: Le redressement d'entreprise s'effectue en règle générale à la demande de l'entreprise ellemême, bien qu'il puisse être
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notification, advance notification of a court order, advance notification of a judgment, exhortation, written statement, written pleading, communication/invitation, procedural notification, request for a statement, instructions, record, court order, will, judgment, request for further information, reply, judgment by default. FR Leș types de documents qui peuvent être signifiés/notifiés șont notamment leș suivants: document en général, citation, demande de citation, pétition, notification, première notification d'une ordonnance, première notification d'un arrêt, sommation, requête, mémoire, communication/convocation, notification de procédure, demande
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judgment, exhortation, written statement, written pleading, communication/invitation, procedural notification, request for a statement, instructions, record, court order, will, judgment, request for further information, reply, judgment by default. FR Leș types de documents qui peuvent être signifiés/notifiés șont notamment leș suivants: document en général, citation, demande de citation, pétition, notification, première notification d'une ordonnance, première notification d'un arrêt, sommation, requête, mémoire, communication/convocation, notification de procédure, demande de déclaration, instructions, procès-verbal, ordonnance de tribunal, testament, arrêt, demande d
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served on the basis of the Regulation are originating applications to the court, applications for an injunction to pay a debt, and any other judicial or extra-judicial documents which should or must be served în civil or commercial matters. FR Leș actes qui peuvent être signifiés ou notifiés en application du règlement șont leș requêtes introductives d'instance et en injonction de payer, ainsi que d'autres actes qui peuvent ou doivent être signifiés ou notifiés dans des procédures judiciaires et
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applications for an injunction to pay a debt, and any other judicial or extra-judicial documents which should or must be served în civil or commercial matters. FR Leș actes qui peuvent être signifiés ou notifiés en application du règlement șont leș requêtes introductives d'instance et en injonction de payer, ainsi que d'autres actes qui peuvent ou doivent être signifiés ou notifiés dans des procédures judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. IT Gli atti che possono esser notificați
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0012 0012 0011 0011 0011 0011 0011 0011 0012 0012 0011 0011 0012 X L'Île-Rousse La Ciotat La Pallice La Rochelle Landerneau Lannion Lavéra Le Fret (Crozon) Le Guildo (Crehen) Le Havre Le Legue (Saint-Brieuc) Le Tréport Le Verdon Leș Sables-d'Olonne Lézardieux Lorient Marseille Montoin Morlaix Mortagne-sur-Gironde Nantes Saint-Nazaire Nice-Villefranche Paimbœuf Paimpol Pauillac-Port Pontrieux Port-de-Bouc Port-Vendres Port-Joinville (Île-D'Yeu) Port-la-Nouvelle Porto Vecchio Propriano Quimper Redon Rochefort Roscoff Rouen Royan Sète Saint-Louis (Rhône) Saint-Malo Saint-Nazaire Saint-Raphaël FRILR FRLCT FRLPE FRLRH
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Company Scottish Power Scottish Hydro-Electric Northern Ireland Electricity" 1 JO L 313, 13.11.1990, p. 30. 2 JO L 107, 12.05.1995, p. 53. [AM1]Energiei electrice [AM2]rețelele magistrale;am mai făcut observația asta, în fr apare "leș grands reseaux" [AM3] [AM4] [AM5]ori de câte ori
jrc3694as1998 by Guvernul României () [Corola-website/Law/88854_a_89641]
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convalescenților de la Saint-Maurice - Établissement național des invalides de la marine (ENIM) - Așezământul național al invalizilor din marină (ENIM) - Établissement național de bienfaisance Koenigs-Wazter - Așezământul național de binefacere Koenigs-Wazter - Fondation Carnegie - Fundația Carnegie - Fondation Singer-Polignac - Fundația Singer-Polignac - Fonds d'action sociale pour leș travailleurs immigrés et leurs familles - Fondurile de acțiune socială pentru lucrătorii imigrați și familiile lor - Hôpital-hospice național Dufresne-Sommeiller - Spitalul-ospiciu național Dufresne-Sommeiller - Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT) - Institutul de creștere a animalelor și medicină
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Institut național supérieur de chimie industrielle de Rouen - Institutul național superior de chimie industrială de la Rouen - Institut național de recherche en informatique et en automatique (INRIA) - Institutul național de cercetare în informatică și automatica (INRIA) - Institut național de recherche sur leș transports et leur sécurité (INRETS) - Institutul național de cercetare asupra transporturilor și securității lor (INRETS) - Instituts régionaux d'administration - Institutele regionale de administrație - Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen - Institutul superior al materialelor și construcției mecanice
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universitară - Office français de protection des réfugiés et apatrides - Biroul francez de protecție a refugiaților și apatrizilor - Office național des anciens combattants - Biroul național al foștilor combatanți - Office național de la chasse - Biroul național al vânătorii - Office național d'information sur leș enseignements et leș professions (ONISEP) - Biroul național de informare asupra învățământului și profesiilor (ONISEP) - Office național d'immigration (ONI) - Biroul național de imigrare (ONI) - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) - Institutul francez de cercetare științifică
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de protection des réfugiés et apatrides - Biroul francez de protecție a refugiaților și apatrizilor - Office național des anciens combattants - Biroul național al foștilor combatanți - Office național de la chasse - Biroul național al vânătorii - Office național d'information sur leș enseignements et leș professions (ONISEP) - Biroul național de informare asupra învățământului și profesiilor (ONISEP) - Office național d'immigration (ONI) - Biroul național de imigrare (ONI) - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) - Institutul francez de cercetare științifică pentru dezvoltarea în
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la1 Najmat Allah, Nador 01-10-065 - Narost, Nador 01-10-066 - VIAPO Maroc, Nador 01-10-078 31.12.1995 Société Aquacole de la Moulouva, Essaidia 01-10-070 - SOMECOP, Tétouan 03-10-080 - Société Damjiguend SĂ, Tanger 04-10-079 31.12.1995 Oualidia Marée, Oualidia 08-10-081 31.12.1995 Société "Leș huîtres OSTREA", Oualidia 09-10-113 - Șea Products, Sidi Moussa 09-10-112 - 1 Dată de valabilitate a aprobării, daca este cazul." Articolul 2 Prezența decizie se adresează statelor membre. Adoptată la Bruxelles, 21 noiembrie 1994. Pentru Comisie René STEICHEN Membru al Comisiei 1
jrc2449as1994 by Guvernul României () [Corola-website/Law/87603_a_88390]
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Zuständige Behörde Competent authority Autorité compétente Autoridà competențe Bevoegde autoriteit Autoridade competențe Toimivaltainen viranomainen Behörig myndighet Autoritatea competența 1. Pară los 3 contingentos - For de 3 kontingenter - Für die 3 Kontingente - Για τις 3 ποσοστώσεις - For the 3 quotas - Pour leș 3 contingents - Per i 3 contimgenti - Voor de 3 contingenten - Pară os 3 contingents - Kolmelle kiintiölle - För de 3 kvoterna - Pentru cele 3 contingențe Estados Unidos UȘA UȘA UȘA États-Unis d'Amérique Stați Uniți Verenigde Unidos da América Yhdysvallat Förenta
jrc3157as1996 by Guvernul României () [Corola-website/Law/88313_a_89100]
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el nombre de "Minneolas" - Udelukkende til krydsninger af citrusfrugter, benavnt "Minneolas" - Nur für kreuzungen von Zitrusfrüchten, bekannt unter dem Namen "Minneolas" - Mόνο για τα υόρίδια εσπεριδοειδών γνωστά με την ονομασία "Minneolas" - Only for citrus fruit known aș "Minneolas" - Uniquement pour leș hybrides d'agrumes connus sous le nom de "Minneolas" - Solo per ibridi d'agrumi conosciuti sotto îl nome di "Minneolas" - Uitsluitend voor kruiingen van citrusvruchten die bekend stann als "Minneolas" - Somente pară os citrinos hibridos conbecidos pelo nome de "Minneolas
jrc3157as1996 by Guvernul României () [Corola-website/Law/88313_a_89100]
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til forordning (EF) nr. 1372/95 - Ausfuhr nach den în Anhang IV der Verordnung (EG) Nr. 1372/95 genannten Länder ist verbindlich - Export obligatory to countries referred to în Annex IV to Regulation (EC) No 1372/95 - Exportation obligatoire vers leș pays visés à l'annexe IV du règlement (CE) ns 1372/95 - Esportazione obbligatoria verso paesi elencati nell'allegato IV del regolamento (CE) n. 1372/95 - Verplichte uitvoer naar landen die zijn vermeld în bijlage IV bij Verordening (EG) nr.
jrc3193as1996 by Guvernul României () [Corola-website/Law/88350_a_89137]