12,142 matches
-
pour un des matelots. *5) Un des matelots peut etre remplace avec un mecanicien. 1. AN.R. peut prevoir un equipage minimum obligatoire differant pour leș convois avec une longueur maximum de 86 m et une largeur de 15m. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. XI. XII. - Leș cas
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
matelots peut etre remplace avec un mecanicien. 1. AN.R. peut prevoir un equipage minimum obligatoire differant pour leș convois avec une longueur maximum de 86 m et une largeur de 15m. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. XI. XII. - Leș cas ou l'equipement standard prevu par le
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
avec une longueur maximum de 86 m et une largeur de 15m. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. XI. XII. - Leș cas ou l'equipement standard prevu par le chapitre VIII (art. 12) est incomplet (art. 19 des Normes) 1. Lorsque l'equipement d'un automoteur, d'un pousseur
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
de 86 m et une largeur de 15m. 2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. XI. XII. - Leș cas ou l'equipement standard prevu par le chapitre VIII (art. 12) est incomplet (art. 19 des Normes) 1. Lorsque l'equipement d'un automoteur, d'un pousseur, d'un convoi pousse
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
2. Leș chalands șont assimiles aux barges. 3. Leș barges avec longueurs inferieures ou egales a 89.0 șont assimilees aux barges de type Europe ÎI. 4. Entre leș parentheses șont precises leș documents d'attestation minimes necessaires. XI. XII. - Leș cas ou l'equipement standard prevu par le chapitre VIII (art. 12) est incomplet (art. 19 des Normes) 1. Lorsque l'equipement d'un automoteur, d'un pousseur, d'un convoi pousse, d'une formation rigide, ou d'un băteau
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
un automoteur, d'un pousseur, d'un convoi pousse, d'une formation rigide, ou d'un băteau a passagers ne correspond pas a l'equipement standard S1 prevu par l'art. 12 alin. 1.1, l'equipage minimum prescrit par leș art. 16, art. 17 et art. 18 doit etre augmente d'un matelot, dans leș modes d'exploitation A1 et A2 et de deux matelots pour le mode d'exploitation B. Lorsqu'on ne satisfait pas leș exigences d'une
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
un băteau a passagers ne correspond pas a l'equipement standard S1 prevu par l'art. 12 alin. 1.1, l'equipage minimum prescrit par leș art. 16, art. 17 et art. 18 doit etre augmente d'un matelot, dans leș modes d'exploitation A1 et A2 et de deux matelots pour le mode d'exploitation B. Lorsqu'on ne satisfait pas leș exigences d'une des lettres i) et k) du standard S1, l'augmentation dans le mode d'exploitation
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
minimum prescrit par leș art. 16, art. 17 et art. 18 doit etre augmente d'un matelot, dans leș modes d'exploitation A1 et A2 et de deux matelots pour le mode d'exploitation B. Lorsqu'on ne satisfait pas leș exigences d'une des lettres i) et k) du standard S1, l'augmentation dans le mode d'exploitation B, est d'un matelot au lieu de deux. 2. En outre, lorsqu'on ne satisfait pas une ou plusieurs des prescriptions
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
une ou plusieurs des prescriptions de l'art. 12 alin. 1.1 lett. a), b) et c) alors: - le matelot prescrit par le point (l) precedent, doit etre remplace par un mecanicien en modes d'exploitation A1 et A2, et - leș deux matelots prescrits par le point (l) precedent, doivent etre remplaces avec deux mecaniciens en mode d'exploitation B. XIII. - Equipage minimum de securite des autres bateaux 1. L'equipage minimum de securite pour autres types de bateaux, autres que
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
prevues par l'art. 16, 17 et 18, des "Normes concernant la determination de l'equipage minimum de securite aupres des bateaux des eaux interieures navigables de la marine civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra determiner selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
concernant la determination de l'equipage minimum de securite aupres des bateaux des eaux interieures navigables de la marine civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra determiner selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
des eaux interieures navigables de la marine civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra determiner selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation. 3. Pour leș cas particuliers, commes par exemple le transport de marchandises
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
interieures navigables de la marine civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra determiner selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation. 3. Pour leș cas particuliers, commes par exemple le transport de marchandises dangereuses, A
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
civile roumaine", est prevu par l'article 20 des Normes. 2. Pour leș types de bateaux qui ne șont pas prevues dans leș Normes, A.N.R devra determiner selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation. 3. Pour leș cas particuliers, commes par exemple le transport de marchandises dangereuses, A.N.R. peut imposer la
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
N.R devra determiner selon le type de la construction, leș dimensions, leș amenagements, la destination, leș secteurs de navigation et d'autres criteres specifiques, l'equipage minimum de securite qui doit se trouver a bord pendant la navigation. 3. Pour leș cas particuliers, commes par exemple le transport de marchandises dangereuses, A.N.R. peut imposer la supplementation de l'equipage minimum de securite, en delivrant un certificat conforme. 4. A.N.R peut accorder des derogations temporaires sur une perioade de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
peut imposer la supplementation de l'equipage minimum de securite, en delivrant un certificat conforme. 4. A.N.R peut accorder des derogations temporaires sur une perioade de max. 30 jours de la mise en pratique des previsions des Normes pour leș operations de transport deroule dans des situațions excepționnelles, si ces derogations ne periclitent pas la securite de la navigation. ATTESTATION pour la justification du temps de repos (valide uniquement avec le livret de service) Nom et prenom: .................................. Numero du livret de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
chaque changement de băteau par le conducteur du băteau a bord duquel le membre d'equipage a effectue le dernier voyage; 2) L'attestation doit etre presentee au conducteur du băteau a bord duquel est entame le nouveau voyage; 3) Leș indications portees dans l'attestation doivent etre conformes aux indications figurant dans le livret de service et dans le livre de bord du băteau, a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage. I. - Anweisungen uber das
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
de intrare/ieșire în/din țară; biroul vamal unde se efectuează operațiunea vamală de punere în circulație/ de export. 3. Persoană responsabilă: .............., Data Semnătură ............... .............. Anexă 7a) --------- la normele metodologice ----------------------- Exemplar nr.*) Autorizație de Punere în Liberă Circulație Convention unique sur leș stupefiants (1961/72) - Convention sur leș substances psychotropes (1971) - Convention contre le trafic ilicite de stupefiants et de substances psychotropes (1988) ┌──────────────────────────────────────────┬─┬─────────────────────────────────┐ │ Autorisation n'est pas valide qu'avec │I│ │ │ le timbre et leș signatures appliquees │M│ │ │ ci-contre: Ț A Ț
EUR-Lex () [Corola-website/Law/222896_a_224225]
-
biroul vamal unde se efectuează operațiunea vamală de punere în circulație/ de export. 3. Persoană responsabilă: .............., Data Semnătură ............... .............. Anexă 7a) --------- la normele metodologice ----------------------- Exemplar nr.*) Autorizație de Punere în Liberă Circulație Convention unique sur leș stupefiants (1961/72) - Convention sur leș substances psychotropes (1971) - Convention contre le trafic ilicite de stupefiants et de substances psychotropes (1988) ┌──────────────────────────────────────────┬─┬─────────────────────────────────┐ │ Autorisation n'est pas valide qu'avec │I│ │ │ le timbre et leș signatures appliquees │M│ │ │ ci-contre: Ț A Ț A *) Autorizația se emite în patru
EUR-Lex () [Corola-website/Law/222896_a_224225]
-
Punere în Liberă Circulație Convention unique sur leș stupefiants (1961/72) - Convention sur leș substances psychotropes (1971) - Convention contre le trafic ilicite de stupefiants et de substances psychotropes (1988) ┌──────────────────────────────────────────┬─┬─────────────────────────────────┐ │ Autorisation n'est pas valide qu'avec │I│ │ │ le timbre et leș signatures appliquees │M│ │ │ ci-contre: Ț A Ț A *) Autorizația se emite în patru exemplare, identificate astfel: - "Exemplarul nr. 1: însoțește transportul"; - "Exemplarul nr. 2: destinat biroului vamal unde mărfurile sunt puse în circulație"; - "Exemplarul nr. 3: destinat titularului autorizației"; - "Exemplarul
EUR-Lex () [Corola-website/Law/222896_a_224225]
-
Hidișel de Jos Oșand Hidișel de Sus Parhida Holod Pădurea Neagră colo Homorog Pagaia Hotărel Păușa Husasău de Criș �� Petid Husasău de Tinca Pietroasa Ianca Pocioveliște Inand �� Poiana Tășad Ineu Pomezeu Josani- Măgești Ponoarele Lazuri de Beiuș Prisaca Lăzăreni Rohani Leș Roit Livadă Bihor Saca Livadă de Beiuș Sacalasău Lugașu de Jos Săldăbagiu Balc Lugașu de Sus Săldăbagiu Mic Lunca Săliște Beiuș Margine Sărând Mădăras Seghiștel Măgești Sînicolau Beiuș Mierlău Sînicolau Munte Miersig Sînicolau Român Miheleu Soncești Mișcă Spinuș de Pomezeu
EUR-Lex () [Corola-website/Law/218693_a_220022]
-
Matei Viile Tecii Dumitrița Iedera Leșu Sat Gredin Feldru Ivăneasa Lunca Sorles Ilva Mică după Someș Galații Bistriței Jimbor Malin Ilva Mică Plai George Coșbuc Jimbor Fanate Milaș Ilva Mică Herina Față Dealului Lunca Ilvei Mireș Măgura Ilvei Ilișua Lunca Leșului Negrilești Miceștii de Câmpie Ilva Mică Lunca Săteasca Nireș Silivașu C Mintiu Jelna Lunca Șieuț Parva Moruț Josenă Bârgăului Manic Parva Case Mureșenii Bârg Livezile Molișet Rebra Ocnila Măluț Orosfaia Recele Pintic Mărișelu Păltineasa Romuli Pocerei Rebriș Mijlocenii Bărgăului Piatră
EUR-Lex () [Corola-website/Law/218693_a_220022]
-
Sânmihaiul Podu Rebrii de Câmpie Sânnicoară Tărlișua Spermezeu Preventoriu Ilișua Secături Tăure Șesuri Spermez Prundu Bărgăului �� Sita Tureac I Șoimuș Rebrișoara Strămbulici Țăgșor Tarpiu Refeag Stupini Urmeniș Telciu Rusu Bârgăului Suplai Valea Anieșului Tonciu Rusu de Sus Nușeni Șendroaia Valea Leșului Tunel Mag. Ilv Salva Șopteriu Valea Poieni Liv Tureac Satu Nou Telcișor Valea Poienii Rodna Țigău Săneoana Tureac ÎI Valea Vinului Rodna Valea Bicii Tur Sărățel Valea lui Stan Zagra Visuia Săsarm Valea Mare Vită Simionești Zoreni Susenii Bârgăului Șieu
EUR-Lex () [Corola-website/Law/218693_a_220022]
-
Deleni Șimișna Borza Rogna Noțig Derșida Tămașa Bozna Ruginoasa Piroșa Dioșod Tetiș Brăglez Șasa Popteleac Doh Brebi Teștioara Răstolțu Mare Domnin Buciumi Ugruțiu Recea Mică Fălcușa Bulgari Valea Giurenilor Săngeorgiu Meseș Firminiș Câmpia Valea Hranei Santa Maria Fodora Căpâlna Valea Leșului Sfana Gălpăia Cernuc Valea Loznei Sfăraș Ghizeni Chechiș Valea Lungă Sighetu Silvaniei Gostila Chendrea Vălișoara Solomon Halmășd Chendremal Vărteșca Stoboru Hășmaș Chichișa Stupini Hușeni Ciocmăni �� Șeredei Husia Ciumărna Șoimușeni Iaz Cizer Țărmure Ilișua Cosei Trestia Lazuri Crasna Turbuța Leșmir Creaca Țăud
EUR-Lex () [Corola-website/Law/218693_a_220022]
-
Autoritatea emitenta .................................... PAGINILE 6, 7, 8, 9 PAGINILE 10, 12, 14 NOTĂ(CTCE) Anexă 2 ------- (Anexă nr. 2 la Ordinul nr. 1.755/2001 ) --------------------------------------- * NOTĂ(CTCE) Anexă 3 ------- (Anexă nr. 3 la Ordinul nr. 1.775/2001) --------------------------------------- * 1. Brevete: 1. Leș brevets: Dată operațiunii ............................. a) șef mecanic fluvial; a) chef mecanicien; a) conducteur de chaloupe; │││Ștampila/Semnătură ................... b) șef de echipaj fluvial; b) maitre-matelot; c) matelot; d) marinar stagiar; Valabilitatea prezentului document de atestare e) mecanic stagiar; AUTORITATEA EMITENTA Acest document
EUR-Lex () [Corola-website/Law/218933_a_220262]