1,670 matches
-
pour un annee de navigation. Sur une periode de 365 jours consecutifs, 180 jours au maximum peuvent etre pris en compte. 2. Temps de navigation a bord 2.1. Îl convient de remplir une nouvelle rubrique lorsque le titulaire du livret de service: - commence son service a bord ou - change de fonction a bord du meme băteau. 2.2. Le designe le jour ou le titulaire du livret de service commence son activite a bord. La designe le jour ou le
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
2.1. Îl convient de remplir une nouvelle rubrique lorsque le titulaire du livret de service: - commence son service a bord ou - change de fonction a bord du meme băteau. 2.2. Le designe le jour ou le titulaire du livret de service commence son activite a bord. La designe le jour ou le titulaire du livret de service cesse son activite a bord. 3. Temps de navigation et secteurs parcours au cours de l'annee 3.1. Leș differents voyages
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
commence son service a bord ou - change de fonction a bord du meme băteau. 2.2. Le designe le jour ou le titulaire du livret de service commence son activite a bord. La designe le jour ou le titulaire du livret de service cesse son activite a bord. 3. Temps de navigation et secteurs parcours au cours de l'annee 3.1. Leș differents voyages doivent etre inscrits en vue de leur prise en compte pour le calcul des temps de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș conditions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et ... b) donnee specifiques relatives
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș conditions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et ... b) donnee specifiques relatives aux voyages effectues et leș fonctions remplies a bord
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
l'enregistrement des donnees a caractere general prevues par la lettre a) et le commandant du navire est responsable de l'enregistrement des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
a) et le commandant du navire est responsable de l'enregistrement des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze moiș, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment. ... 4. La preuve de la qualification pour un emploi a bord doit pouvoir etre fournie a tout moment grace aux documents d'attestation et grace au livret de service. IV
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment. ... 4. La preuve de la qualification pour un emploi a bord doit pouvoir etre fournie a tout moment grace aux documents d'attestation et grace au livret de service. IV. Modes d'exploitation (art. 8 des Normes) 1. Pendant 24 heures, on distingue leș modes d'exploitation suivants: A1 - Navigation de 14 heures au plus A2 - Navigation de 18 heures au plus B - Navigation continue pendant 24
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
de la mise en pratique des previsions des Normes pour leș operations de transport deroule dans des situations exceptionnelles, si ces derogations ne periclitent pas la securite de la navigation. ATTESTATION pour la justification du temps de repos (valide uniquement avec le livret de service) Nom et prenom: .............................................. Numero du livret de service ................................. ┌─────────────┬──────┬──────┬───────────────────┬──���──────────────┬────────────┐ │Nom ou numero Le conducteur du băteau a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage est responsable des indications fournies par la presente attestation. Indications relatives
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
pour leș operations de transport deroule dans des situations exceptionnelles, si ces derogations ne periclitent pas la securite de la navigation. ATTESTATION pour la justification du temps de repos (valide uniquement avec le livret de service) Nom et prenom: .............................................. Numero du livret de service ................................. ┌─────────────┬──────┬──────┬───────────────────┬──���──────────────┬────────────┐ │Nom ou numero Le conducteur du băteau a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage est responsable des indications fournies par la presente attestation. Indications relatives au contenu de l'attestation: 1) L'attestation
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
d'equipage a effectue le dernier voyage; ... 2) L'attestation doit etre presentee au conducteur du băteau a bord duquel est entame le nouveau voyage; ... 3) Leș indications portees dans l'attestation doivent etre conformes aux indications figurant dans le livret de service et dans le livre de bord du băteau, a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage. ... I. Anweisungen uber das Bordbuch 1. Allgemeines a) An Bord jedes es Schiffs unter rumanischen Flagge muss mân
EUR-Lex () [Corola-website/Law/177406_a_178735]
-
faptului că aceasta nu beneficiază de ajutor social. ... Articolul 11 (1) Componentă familiei se dovedeste cu actele de identitate ale solicitantului și ale membrilor familiei și, după caz, cu următoarele acte, în copie: ... a) certificatele de nastere ale copiilor; ... b) livretul de familie; ... c) certificatul de căsătorie; ... d) hotărârea definitivă de încuviințare a adopției, de plasament familial al minorului, potrivit legii; ... e) actul din care să rezulte calitatea solicitantului de tutore sau curator; ... f) acte din care să rezulte că un
EUR-Lex () [Corola-website/Law/179933_a_181262]
-
ori în gradul I sau ÎI de invaliditate, pentru persoanele aflate în întreținere; ... h) după caz, alte acte doveditoare privind componentă familiei. ... (2) Actele prevăzute la alin. (1) lit. a), c) și d) pot fi înlocuite, după caz, si de livretul de familie. ... (3) Actele de identitate prevăzute la alin. (1) sunt, după caz, următoarele: a) buletinul de identitate, cartea de identitate sau cartea de identitate provizorie, în cazul cetățenilor români; ... b) permis de ședere temporară, permis de ședere permanentă sau
EUR-Lex () [Corola-website/Law/179933_a_181262]
-
al art. 5 a fost modificat de pct. 7 al articolului unic din ORDINUL nr. 281 din 22 iulie 2004 , publicat în MONITORUL OFICIAL nr. 714 din 6 august 2004. G. în cazul persoanelor care au efectuat stagiul militar: a) livretul militar sau adeverința de lasare la vatra, în original și în copie; ... b) declarație pe propria răspundere ca înainte de efectuarea stagiului militar persoana nu a fost încadrată în munca; ... c) adeverință eliberată de furnizorul de servicii specializate pentru stimularea ocupării
EUR-Lex () [Corola-website/Law/180328_a_181657]
-
de instituire a tutelei/curatelei sau, după caz, dispoziția autorității tutelare, potrivit legii; ... g) după caz, alte acte doveditoare privind componentă familiei. ... (5) Actele prevăzute la alin. (4) lit. a), c) și d) pot fi înlocuite, după caz, si de livretul de familie. ... (6) Veniturile realizate de membrii familiei sau de persoana singură, înscrise în cererea și declarația pe propria răspundere, se dovedesc prin documentele eliberate de angajator ori de alte autorități competențe. ... (7) Formularele conținând cererile și declarațiile pe propria
EUR-Lex () [Corola-website/Law/181304_a_182633]
-
creșterea copilului în vârstă de până la 2 ani, respectiv de până la 3 ani, în cazul copilului cu handicap, potrivit Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 148/2005 privind sus��inerea familiei în vederea creșterii copilului, cu modificările și completările ulterioare; ... e) livretul de familie eliberat potrivit Hotărârii Guvernului nr. 495/1997 privind conținutul, eliberarea și actualizarea livretului de familie, cu modificările ulterioare. În situația în care nu a fost eliberat livretul de familie, cererea va fi însoțită de copia certificatului de naștere
EUR-Lex () [Corola-website/Law/181419_a_182748]