1,670 matches
-
change de fonction a bord du meme băteau. 2.2. Le «debut de service» designe le jour ou le titulaire du livret de service commence son activite a bord. La «fin du service» designe le jour ou le titulaire du livret de service cesse son activite a bord. 3. Temps de navigation et secteurs parcours au cours de l'annee 3.1. Leș differents voyages doivent etre inscrits en vue de leur prise en compte pour le calcul des temps de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
la validite du document seră annuellement prolongee en vertu de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș condițions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. - Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et ... b) donnee specifiques relatives
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
de l'avis medical; ... d) L'autorite Navale Roumaine delivrera leș documents d'attestation seulement aux candidats qui satisfont leș condițions exigees par l'alinea a) et alinea b). ... III. - Le livret de service - La preuve de la qualification 1. Le livret de service - document officiel qui contient: a) donnees a caractere general telle que la qualification du titulaire, des documents d'attestation, des diplomes, des certificats medicaux et ... b) donnee specifiques relatives aux voyages effectues et leș fonctions remplies a bord
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
l'enregistrement des donnees a caractere general prevues par la lettre a) et le commandant du navire est responsable de l'enregistrement des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
a) et le commandant du navire est responsable de l'enregistrement des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
des donnees specifiques prevues par la lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
lettre b). ... 2. Tous leș membres de l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze mois, a compter de la date
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
l'equipage doivent avoir un livret de service personnel. La personne au nom de laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze mois, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
laquelle le livret de service a ete etabli est appelee le titulaire du livret de service. Le titulaire du livret de service doit: a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze mois, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
a) remettre le livret de service au conducteur lors de la premiere prise de service ... b) presenter le livret de service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze mois, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
service a l'Autorite competențe locale au moins une fois tous leș douze mois, a compter de la date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
date de delivrance du livret, afin que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
que l'Autorite y inscrive le visa de controle. ... 3. Le conducteur doit: a) porter dans le livret de service toutes leș mentions conformement aux indications et des directives relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
relatives a la tenue du livret de service; ... b) conserver le livret de service en lieu sur dans la timonerie jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement; ... c) a la demande du titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment. ... 4. La preuve de la qualification pour un emploi a bord doit pouvoir etre fournie a tout moment grace aux documents d'attestation et grace au livret de service. IV
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
titulaire, remettre le livret de service a ce dernier sans delai et a tout moment. ... 4. La preuve de la qualification pour un emploi a bord doit pouvoir etre fournie a tout moment grace aux documents d'attestation et grace au livret de service. IV. - Modes d'exploitation (art. 8 des Normes) 1. Pendant 24 heures, on distingue leș modes d'exploitation suivants: A1 - Navigation de 14 heures au plus A2 - Navigation de 18 heures au plus B - Navigation continue pendant 24
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
de la mise en pratique des previsions des Normes pour leș operations de transport deroule dans des situațions excepționnelles, si ces derogations ne periclitent pas la securite de la navigation. ATTESTATION pour la justification du temps de repos (valide uniquement avec le livret de service) Nom et prenom: .................................. Numero du livret de service ..................... Le conducteur du băteau a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage est responsable des indications fournies par la presente attestation. Indications relatives au contenu de
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
pour leș operations de transport deroule dans des situațions excepționnelles, si ces derogations ne periclitent pas la securite de la navigation. ATTESTATION pour la justification du temps de repos (valide uniquement avec le livret de service) Nom et prenom: .................................. Numero du livret de service ..................... Le conducteur du băteau a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage est responsable des indications fournies par la presente attestation. Indications relatives au contenu de l'attestation: 1) L'attestation doit etre completee
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
d'equipage a effectue le dernier voyage; 2) L'attestation doit etre presentee au conducteur du băteau a bord duquel est entame le nouveau voyage; 3) Leș indications portees dans l'attestation doivent etre conformes aux indications figurant dans le livret de service et dans le livre de bord du băteau, a bord duquel le membre d'equipage a effectue son precedent voyage. I. - Anweisungen uber das Bordbuch 1. Allgemeines a) An Bord jedes es Schiffs unter rumanischen Flagge muss mân
EUR-Lex () [Corola-website/Law/216895_a_218224]
-
acesteia și, după caz, privind frecventarea cursurilor școlare de către copiii aflați în întreținere. ... (2) În situația în care familia definită la art. 2 din lege este beneficiară de ajutor social, alocația se acordă la cererea reprezentantului familiei, însoțită numai de livretul de familie. ... (3) În situația prevăzută la art. 2 alin. (4^1), dacă reprezentantul legal nu prezintă dovada privind frecventarea cursurilor școlare, copiii nu vor fi luați în calcul la stabilirea venitului mediu net lunar al familiei și nici la
EUR-Lex () [Corola-website/Law/255367_a_256696]
-
pct. 2 al art. III din HOTĂRÂREA nr. 57 din 30 ianuarie 2012 publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 82 din 1 februarie 2012. Articolul 6 (1) Componența familiei, filiația copiilor și situația lor juridică față de reprezentantul legal se dovedesc cu livretul de familie. ... (2) În situația în care livretul de familie nu este completat la zi cu modificările survenite în componența familiei, serviciul de stare civilă al consiliului local are obligația de a-l actualiza în termen de 10 zile de la
EUR-Lex () [Corola-website/Law/255367_a_256696]
-
57 din 30 ianuarie 2012 publicată în MONITORUL OFICIAL nr. 82 din 1 februarie 2012. Articolul 6 (1) Componența familiei, filiația copiilor și situația lor juridică față de reprezentantul legal se dovedesc cu livretul de familie. ... (2) În situația în care livretul de familie nu este completat la zi cu modificările survenite în componența familiei, serviciul de stare civilă al consiliului local are obligația de a-l actualiza în termen de 10 zile de la data depunerii cererii de solicitare a alocației. ... (3
EUR-Lex () [Corola-website/Law/255367_a_256696]
-
cu modificările survenite în componența familiei, serviciul de stare civilă al consiliului local are obligația de a-l actualiza în termen de 10 zile de la data depunerii cererii de solicitare a alocației. ... (3) În cazul în care nu este eliberat livretul de familie sau situația familiei nu este evidențiată în livretul de familie, reprezentantul familiei prezintă, după caz, în copie certificată sau, după caz, autentificată pentru conformitate cu originalul, următoarele documente: ... a) certificatele de naștere ale copiilor aflați în întreținerea familiilor
EUR-Lex () [Corola-website/Law/255367_a_256696]
-
al consiliului local are obligația de a-l actualiza în termen de 10 zile de la data depunerii cererii de solicitare a alocației. ... (3) În cazul în care nu este eliberat livretul de familie sau situația familiei nu este evidențiată în livretul de familie, reprezentantul familiei prezintă, după caz, în copie certificată sau, după caz, autentificată pentru conformitate cu originalul, următoarele documente: ... a) certificatele de naștere ale copiilor aflați în întreținerea familiilor definite la art. 2 din lege; ... b) certificatul de căsătorie
EUR-Lex () [Corola-website/Law/255367_a_256696]
-
mai mare de 30 de zile sau execută o pedeapsă privativă de libertate și nu participă la întreținerea copiilor; ... k) după caz, alte acte doveditoare privind componența familiei. ... (4) Pentru situațiile prevăzute la art. 1 alin. (2) nu se solicită livretul de familie. Componența familiei, filiația copiilor și situația lor juridică față de reprezentantul legal se dovedesc cu documentele eliberate de autoritățile din țara de origine, traduse și legalizate, precum și cu alte documente eliberate de autoritățile române competente. Articolul 7 (1) La
EUR-Lex () [Corola-website/Law/255367_a_256696]
-
faptului că aceasta nu beneficiază de ajutor social. ... Articolul 11 (1) Componența familiei se dovedește cu actele de identitate ale solicitantului și ale membrilor familiei și, după caz, cu următoarele acte, în copie: ... a) certificatele de naștere ale copiilor; ... b) livretul de familie; ... c) certificatul de căsătorie; ... d) hotărârea definitivă de încuviințare a adopției, de plasament familial al minorului, potrivit legii; ... e) actul din care să rezulte calitatea solicitantului de tutore sau curator; ... f) acte din care să rezulte că un
EUR-Lex () [Corola-website/Law/255357_a_256686]